Arrêt maladie durant le préavis de rupture de contrat : quel impact ?

août 03 2021, par Legiest, 1 min temps de lecture

L'arrêt maladie reporte-t-il le terme d'un préavis ? Découvrez les règles applicables selon que l'origine est professionnelle ou non professionnelle.

Lors d’un arrêt de travail pour maladie pendant un préavis (démission, licenciement etc..), la possibilité de reporter son terme dépend de l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l’accident.

Arrêt de travail pour maladie non professionnelle

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis, c’est-à-dire que le préavis n’est pas prolongé. Le contrat s’achève à la date initialement prévue.

Accident du travail ou maladie professionnelle

L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

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