Illustration de l'article « CDD : la règle des congés payés » – Droit du travail

CDD : la règle des congés payés

, par Legiest, 1 min temps de lecture

Découvrez les règles d'acquisition et de calcul des congés payés en CDD, ainsi que les conditions de versement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
Nombre de jours acquis : Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Conditions de durée : Il n'existe pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois.
Non prise des congés payés : Si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés qui doit être versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. Son montant calculé en fonction de la durée effective du CDD, doit être au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié.
A savoir : L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

Pour aller plus loin : 

Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles à connaître pour organiser les congés des salariés.

Mots clés


Cela devrait vous intéresser...

Connexion

Vous avez oublié votre mot de passe ?

Vous n'avez pas encore de compte ?
Créer un compte