Les congés payés

Description

Vous souhaitez connaitre les règles pour organiser les congés des salariés ?

Les congés payés constituent un droit au repos pour l'employé mais également une obligation pour l’employeur. Selon les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont organisés par l'employeur. Ils peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.

Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles à connaître pour organiser les congés des salariés.

Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient:

- Le calcul des congés payés (La durée légale, la majoration des congés légaux, le temps de travail effectif...)

- La prise de congés payés (la fixation légale de la période de congés payés, les congés par roulement, la fermeture de l'établissement...)

- Le calcul l'indemnité compensatrice de congé payé due lors de la rupture du contrat de travail (la méthode du dixième, a méthode du salaire théorique ou maintenu...)

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.

Les conseils de nos juristes :

- Depuis la loi travail, si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d'autonomie (article L 3141-17), sa demande d'un congé de plus de 24 jours d'affilée devra être acceptée.

- Les périodes de congés maternité, paternité sont assimilées à du travail effectif.

- Jusqu'à présent, la période de référence pour la pose des congés est légalement du 1er juin N au 31 mai N+1. La loi Travail permettra à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier janvier au 31décembre).

Vous avez des questions sur les congés payés ?

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    - Jusqu'à présent, la période de référence pour la pose des congés est légalement du 1er juin N au 31 mai N+1. La loi Travail permettra à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier janvier au 31décembre).

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