La loi santé au travail du 2 août 2021 applicable depuis le 31 mars 2022 a aligné la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. Pensez à modifier votre réglement intérieur et à le soumettre au élus du CSE.

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail 

La nouvelle définition du harcèlement sexuel issue de l’article L. 1153-1 du Code du travail est la suivante :

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Mise à jour du règlement intérieur

Le Code du Travail prévoit la communication par tout moyen aux salariés des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel.

Ainsi, si avez inclus l’article L. 1153-1 du Code du travail, dans votre affichage obligatoire, il sera nécessaire de le modifier.

De même, le règlement intérieur de l’entreprise doit notamment rappeler les mesures de prévention des risques liés au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Vous devez donc également actualiser la définition du harcèlement sexuel si elle figure dans votre règlement intérieur en préambule de ces mesures de prévention.

L’employeur doit également veiller à son obligation de sécurité et continuer de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés. A cet égard, il est recommandé aux employeurs de :

-mettre en place des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et au sexisme pour sensibiliser et former les salariés ;

-désigner des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes soit parmi les élus du CSE, soit parmi les salariés, pour doter l’entreprise d’acteurs de prévention complémentaires.

Retrouver notre modèle de règlement intérieur 

Consultation obligatoire du CSE

Toutes modifications du règlement intérieur du CSE doit faire l’objet d’une consultation obligatoire : inscription à l’ordre du jour du CSE, échanges en séance, adoption à la majorité des membres présents.

L’employeur ne peut pas procéder à une modification du règlement intérieur sans soumettre celle-ci au CSE sous peine de commettre un délit d’entrave.

L’inspection du travail peut demander à l’employeur de modifier ou de supprimer certains éléments du règlement intérieur. Il n’a pas d’autre choix que de suivre les injonctions de l’Administration et donc de modifier le règlement intérieur.

Dans ce cas précis, la consultation du CSE n’est pas imposée.

Références ¶

-Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 1.

-Code du Travail : Article L 1153-1 modifié.

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