L'insuffisance professionnelle d'un salarié peut parfois justifier son licenciement. Toutefois, le code du travail encadre strictement cette procédure.

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L'insuffisance professionnelle est le manque de compétence d'un salarié dans l'exécution de son travail.

Savez-vous que l’insuffisance professionnelle se distingue de la faute et de l’insuffisance de résultat ?

Les juges ont indiqué à plusieurs reprises que « l’insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté du salarié, ne constitue pas une faute grave ». L'insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec l'insuffisance de résultat, qui suppose que le salarié se soit vu confier des objectifs. Avec l'insuffisance professionnelle, il ne s'agit pas d'un problème de résultats ou d’une faute mais de compétence pour le poste.

Insuffisance professionnelle : faits précis et objectivement vérifiables

Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits graves, précis et objectivement vérifiables (incompétence,  inadaptation professionnelle,  erreurs répétées..). L’appréciation de  la « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas.

Quelques exemples concrets :

Insuffisance professionnelle caractérisée 

• Conséquence de son manque d'organisation, un chef d'atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction
• Le salarié dont l'inaptitude entraine des pertes sensibles pour la société

Insuffisance professionnelle non caractérisée

• Le reproche vague d’absence chronique d’ardeur au travail présente un caractère incontrôlable et ne peut justifier un licenciement

• Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un responsable de succursale dès lors qu’aucun fait précis n’est avancé à l’appui du grief de « manque d’imagination, d’initiative et de dynamisme commercial »

Les étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Dans la mesure où l’insuffisance ne constitue pas une faute, la procédure à appliquer est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire (cass.soc 9 mai 2000). L’insuffisance doit être constatée dans une période suffisante pour que le salarié ait pu s’adapter à son poste.

1.Convocation à l’entretien préalable

Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne clairement l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu et la possibilité d’assistance du salarié, au moins 5 jours ouvrables avant la date d’entretien.

2.Entretien préalable au licenciement

Présentation au salarié des griefs qui lui sont reprochés et qui constitueront les motifs de son licenciement, preuves à l’appui.

3.Notification du licenciement

2 jours ouvrables après l’entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs du licenciement doivent être clairement indiqués avec des faits précis.

4.Indemnités prévues

Le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Il perçoit notamment l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une éventuelle indemnité de préavis et de congés payés.

Attention : L’employeur peut dispenser du préavis en versant une indemnité compensatrice et en matérialisant l’accord par écrit.

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