Documents obligatoires Bâtiment

Que doit-on consigner dans le registre des accidents du travail ?Le registre des accidents du travail permet de retranscrire tout accident bénin n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par l'Assurance-maladie. Doivent y figurer l'identité de la victime, la date, le lieu et les circonstances détaillées de l'accident Si l'accident donne lieu ultérieurement à un arrêt de travail, l'employeur devra en faire la déclaration dans les 48H qui suivent l'aggravation de l'état de la victime.Le registre des accidents du travail doit être tenu à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale, de l'inspecteur du travail, du Comité social économique, du médecin du travail et de la victime ou de ses ayants droits.La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 modifie les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents de travail bénins depuis le 1er janvier 2021.Suite à la parution du décret d’application n° 2021-526 du 29 avril 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :-L'employeur peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.-L'employeur doit conserver ce registre pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l'exercice. Description détaillée du registre des accidents du travail : 24 pages Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-E619

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Registre du contrôle médical conforme aux mentions légales imposées par l'article R.4624-47 du Code du travail.Le registre permet de retranscrire toutes les mentions figurant sur les fiches d'aptitude établies par la Médecine du travail notamment l'identité des salariés, leurs dates de naissance, les dates des visites périodiques, la nature des examens et les conclusions du médecin du travail en matière d'aptitude au travail.Le registre doit être présenté, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail. Description détaillée du registre du contrôle médical : 44 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-E159

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Article L 4132-2 du Code du travailA qui s'adresse ce registre dans l'entreprise ?Ce registre obligatoire est réservé à l'usage du CSE et répertorie, notamment, l'exercice du droit de retrait.Le registre spécial Danger grave et imminent est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.Quelles informations doivent figurer sur ce registre ?Lorsqu'un danger grave et imminent est constaté dans l'entreprise, l'avis du CSE doit être consigné, daté et signé en indiquant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des salariés concernés.Selon la circulaire du ministre du travail, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant être capable d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Description détaillée du Registre spécial Danger grave et imminent : 56 pages numérotées Format 25 x 32 cm. Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E256

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Registre d'accessibilité dans les ERP - DiagnosticConforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégées par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.Nous proposons un registre pré-rempli permettant d'analyser et de définir les besoins précis d'accessibilité des ERP et de planifier les travaux de mise en conformité à réaliser.Document indispensable pour réaliser votre autodiagnostic, le registre énumère les prescriptions techniques d'accessibilité à mettre en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de circuler de façon autonome dans les locaux. Description détaillée du registre d'accessibilité dans les ERP - diagnostic : 32 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E164Z

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Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.Sanctions encouruesL'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes. Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE : 50 pages numérotées Format 21 x 29,7 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-CTF04CSE

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Modèle de Protocole sécurité chargement/déchargement : Ce document concerne toutes entreprises, quelque soit l’activité, en cas de réception ou de chargement de marchandises. Il est obligatoire pour les entreprises d'accueil. Les articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail définissent les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.Protocole de chargement - déchargement obligatoire pour toutes les entreprises en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises. Sanctions encourues en cas d'absence de protocole de chargement/déchargement :Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive. Protocole de sécurité chargement/déchargement conforme au décret du 26 avril 1996 Document A4 au Format PDF, pré rempli et téléchargeable depuis votre espace client.

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Modèle de Protocole sécurité chargement/déchargement : Ce document concerne toutes entreprises, quelque soit l’activité, en cas de réception ou de chargement de marchandises. Il est obligatoire pour les entreprises d'accueil. Les articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail définissent les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.Protocole de chargement - déchargement obligatoire pour toutes les entreprises en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises. Sanctions encourues en cas d'absence de protocole de chargement/déchargement :Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive. Protocole de sécurité chargement/déchargement conforme au décret du 26 avril 1996 Document A4 au Format PDF, pré rempli et téléchargeable depuis votre espace client.

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Contenu du plan de prévention et de sécurité (PPSPS) :Pour améliorer la prévention en cas de co-activité, de présence de plusieurs entreprises, de travaux dangereux et de travaux en hauteur. Complet, fiches sous forme de check-list pré-remplies, très simple à adapter et à compléter en fonction de l’entreprise (activité, risques, type de travaux, etc.)Cas d'utilisation du modèle de Plan de prévention et de sécurité : Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance). La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité. Ce document rappelle les mesures de prévention prises en rapport avec les risques d'interférences causés par les activités d'intervenants extérieurs. Le plan de prévention doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou le cas échéant, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à l'inspection du travail. Que dit la loi sur la prévention et la sécurité ?Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 4515-1 du Code du travail). En cas de manquement, les sanctions s'élèvent à 4.500 € portées à 9.000 € si récidive. Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux conforme au Décret 92-158 du 20/2/92 Document A4, 22 pages préremplies, au format PDF à télécharger depuis votre espace client.

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Contenu du plan de prévention et de sécurité (PPSPS) :Pour améliorer la prévention en cas de co-activité, de présence de plusieurs entreprises, de travaux dangereux et de travaux en hauteur. Complet, fiches sous forme de check-list pré-remplies, très simple à adapter et à compléter en fonction de l’entreprise (activité, risques, type de travaux, etc.)Cas d'utilisation du modèle de Plan de prévention et de sécurité : Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance). La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité. Ce document rappelle les mesures de prévention prises en rapport avec les risques d'interférences causés par les activités d'intervenants extérieurs. Le plan de prévention doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou le cas échéant, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à l'inspection du travail. Que dit la loi sur la prévention et la sécurité ?Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 4515-1 du Code du travail). En cas de manquement, les sanctions s'élèvent à 4.500 € portées à 9.000 € si récidive. Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux conforme au Décret 92-158 du 20/2/92 Document A4, 22 pages préremplies, au format PDF à télécharger depuis votre espace client.

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Contenu du Permis de feu :Modèle de Permis de Feu ou Permis de travail par point chaud, complet de 3 pages.A quoi sert le Permis de feu ?Le permis feu est établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage,…).Il est délivré par le chef de l’entreprise utilisatrice, ou de son représentant qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure. Ce document peut concerner toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles ou leurs activités. Modèle de Permis de feu conforme au Décret n° 92-158 du 20 février 1992 et à l'arrêté du 19 Mars 1993 article R 4512-7 du Code du Travail. Document A4 au format pdf, prérempli, à imprimer vous-même et à télécharger depuis votre espace client.

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Contenu du Permis de feu :Modèle de Permis de Feu ou Permis de travail par point chaud, complet de 3 pages.A quoi sert le Permis de feu ?Le permis feu est établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage,…).Il est délivré par le chef de l’entreprise utilisatrice, ou de son représentant qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure. Ce document peut concerner toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles ou leurs activités. Modèle de Permis de feu conforme au Décret n° 92-158 du 20 février 1992 et à l'arrêté du 19 Mars 1993 article R 4512-7 du Code du Travail. Document A4 au format pdf, prérempli, à imprimer vous-même et à télécharger depuis votre espace client.

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