La rupture conventionnelle

Description

Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la rupture conventionnelle ?

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lient. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretiens entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (s'il en remplit les conditions d'attribution), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage et d'une indemnité de rupture.

A la différence du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée pour l'une ou l'autre des parties.

Téléchargez notre fiche pratique qui contient la procédure pour une rupture conventionnelle ainsi que notre notice pour compléter le formulaire réglementaire.

Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

- Les salariés concernés, les salariés exclus et le cas particulier des salariés protégés.

- La procédure de la rupture conventionnelle.

- Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les exonérations fiscales et sociales.

- Les textes essentiels et les jurisprudences.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre une notice explicative, rédigée par nos juristes, pour compléter le formulaire réglementaire de rupture conventionnelle.

Les conseils de nos juristes :

- La rupture ne peut intervenir que le lendemain de l'expiration du délai réservé à l'homologation de la convention.

- La rupture conventionnelle est une procédure relativement récente au regard du code du travail. C'est pourquoi la jurisprudence continue d'apporter régulièrement des précisions sur le recours à ce dispositif.

Vous avez des questions juridiques sur la rupture conventionnelle ?

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    Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lient. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretiens entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (s'il en remplit les conditions d'attribution), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage et d'une indemnité de rupture.

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