Calculer l'effectif de l'entreprise

Description

Vous souhaitez connaitre les règles pour calculer l’effectif de votre entreprise ?

Nous vous proposons une fiche pratique qui vous permettra de mieux appréhender les règles indispensables pour calculer l’effectif de votre entreprise et les conséquences sociales et fiscales en cas de franchissement des seuils. En effet lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelles obligations.

L'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation, modifiée par la loi du 20 août 2008, a instauré une règle unique, harmonisant le décompte des effectifs en droit du travail.

Notre fiche pratique vous guidera dans ce processus de calcul d’effectif indispensable pour connaître vos droits et obligations.

Téléchargez notre fiche pratique pour vous permettre de mieux appréhender les règles relatives au calcul de l'effectif de votre entreprise.

Ce dossier est régulièrement mis à jour des dernières évolutions législatives, il contient :
- Un tableau pour le décompte des salariés : les salariés pris en compte, les salariés exclus.

- Les principes pour calculer l’effectif moyen annuel ainsi que l’effectif global.

- Vos obligations détaillées pour chaques seuils d’effectif.

- L’explication du gel des charges financières au franchissement des seuils (système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d’effectif)

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document sous forme de synthèse des affichages et informations obligatoires en entreprise actualisée des deux décrets du 20 octobre 2016.

Les conseils de nos juristes :

- Un exemple concret des conséquences d’un changement de seuil : l’élection des délégués du personnel, celle-ci est obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 11 salariés (Article L. 2312-1 du Code du travail).

- Une personne en contrat d’apprentissage n’entre pas dans le calcul des effectifs, une personne en contrat de professionnalisation non plus.

Vous avez des questions juridiques sur le calcul des effectifs de votre entreprise ?

Calculer l'effectif de l'entreprise

Fiche produit

Version numérique

Vous souhaitez connaitre les règles pour calculer l’effectif de votre entreprise ? Nous vous proposons une fiche pratique qui vous... En savoir plus

25,00€ HT

    • Livraison gratuite à partir de 25,00€
    Expédition sous 48h
    Vérifié
    par juristes
    Toujours
    à jour
    Paiement
    sécurisé

    Description

    Vous souhaitez connaitre les règles pour calculer l’effectif de votre entreprise ?

    Nous vous proposons une fiche pratique qui vous permettra de mieux appréhender les règles indispensables pour calculer l’effectif de votre entreprise et les conséquences sociales et fiscales en cas de franchissement des seuils. En effet lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelles obligations.

    L'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation, modifiée par la loi du 20 août 2008, a instauré une règle unique, harmonisant le décompte des effectifs en droit du travail.

    Notre fiche pratique vous guidera dans ce processus de calcul d’effectif indispensable pour connaître vos droits et obligations.

    Téléchargez notre fiche pratique pour vous permettre de mieux appréhender les règles relatives au calcul de l'effectif de votre entreprise.

    Ce dossier est régulièrement mis à jour des dernières évolutions législatives, il contient :
    - Un tableau pour le décompte des salariés : les salariés pris en compte, les salariés exclus.

    - Les principes pour calculer l’effectif moyen annuel ainsi que l’effectif global.

    - Vos obligations détaillées pour chaques seuils d’effectif.

    - L’explication du gel des charges financières au franchissement des seuils (système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d’effectif)

    Le + Legiest :

    En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document sous forme de synthèse des affichages et informations obligatoires en entreprise actualisée des deux décrets du 20 octobre 2016.

    Les conseils de nos juristes :

    - Un exemple concret des conséquences d’un changement de seuil : l’élection des délégués du personnel, celle-ci est obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 11 salariés (Article L. 2312-1 du Code du travail).

    - Une personne en contrat d’apprentissage n’entre pas dans le calcul des effectifs, une personne en contrat de professionnalisation non plus.

    Vous avez des questions juridiques sur le calcul des effectifs de votre entreprise ?

    Questions fréquentes...

    Proposez-vous une offre pour accéder à l'ensemble de vos documents ?

    Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

    Chaque produit est livré clé en main avec l'ensemble des éléments nécessaires à votre mise en conformité (feuillets légaux, notices explicatives, supports de fixation selon le produit), sans frais caché ni document manquant.

    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

    Comment fonctionne l'accès aux documents téléchargeables ?

    Vous bénéficiez d'un accès numérique immédiat après votre achat. Un lien permanent reste accessible à tout moment depuis votre compte client pour retrouver et réimprimer vos documents dès que vous en avez besoin.

    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

    Notre équipe est joignable par téléphone au 04 99 61 65 48, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour vous guider dans le choix de vos produits ou répondre à vos questions sur une commande.

    Plus de 2000 documents pour 29.90€ !

    Avec le Pack Legiest, vous bénéficiez d'un vrai service d'accompagnement documentaire pour toutes vos questions concernant la gestion de vos salariés.

    Tout vos documents à 29.90€

    Produits consultés récemment...

      © 2026 Legiest, Commerce électronique propulsé par Shopify

        Connexion

        Vous avez oublié votre mot de passe ?

        Vous n'avez pas encore de compte ?
        Créer un compte