Hôtels/Restaurants

La convention collective boulangerie industrielle (IDCC 1747 - brochure 3102) règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part, et les salariés du secteur de la boulangerie industrielle d'autre part. La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle, sur le territoire national, les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999. Les activités concernées sont principalement référencées à la nomenclature des activités françaises par les codes NAF 15-8 A et 15-8 B. Les employeurs concernés sont ceux assurant la fabrication, et /ou la transformation, et /ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et /ou viennoiserie. Est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état. Le caractère industriel de ces activités résulte des spécialités ci-après : a) Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et /ou viennoiserie (crus-frais ou surgelés-, précuits-frais ou surgelés-, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation). b) Transformation, cuisson et vente de produits cités à l'alinéa précédent (les établissements exerçant cette activité sont généralement dénommés " terminaux de cuisson ", que la cuisson s'effectue ou non devant le consommateur). c) Fabrication et vente de produits frais de pâtisserie, le caractère industriel résultant du fait que la vente au détail est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie. d) Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et /ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant au moins à 3 des critères ci-dessous : 1. Panifier au moins 5 400 quintaux par an ; 2. Employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci ; 3. Justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés ; 4. La vente de pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale de pain. Ressortent également de cette dernière catégorie les chaînes de magasins telles que définies ci-après exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et /ou viennoiserie. Sont considérées comme chaînes de magasins les chaînes ayant au moins 2 magasins, juridiquement indépendants tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d'un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée. A titre d'exemple, peuvent relever d'une organisation centralisée des méthodes de vente, une publicité ou des services supports communs. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Pour vous accompagner dans votre mise en conformité sanitaire, nous vous proposons des documents conformes à la méthode HACCP prêts à l'emploi - Chaîne du froid.Pour répondre à vos obligations, vous trouverez dans notre pack spécial "Respect de la chaîne du froid" les registres et affichages obligatoires suivants :- Carnet de contrôle des températures négatives. Permet de porter à la connaissance des agents administratifs la nature, la périodicité et le résultat des vérifications des températures négatives.- Carnet de contrôle des températures positives. Permet de porter à la connaissance des agents administratifs la nature, la périodicité et le résultat des vérifications des températures positives.- Carnet de contrôle des températures à réception des marchandises. Permet de porter à la connaissance des agents administratifs la nature, la périodicité et le résultat des vérifications des températures à réception.- Affichage obligatoire fixant les températures de conservation des produits alimentaires.Rappel de la législation.A partir du 3 avril 2017 les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments des établissements de restauration seront affichés sur un site internet dédié aux consommateurs. En effet le site officiel Alim-confiance.gouv.fr propose sous forme d’une carte interactive, le nom, la date de la dernière inspection et le niveau d’hygiène de votre établissement.Les consommateurs connaîtront donc le niveau d’hygiène de votre établissement.Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil permettant d’atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation.Il est obligatoire pour tous les établissements manipulant des denrées alimentaires, même s’ils ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire. La méthode HACCP identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité sanitaire des denrées alimentaire et de l'hygiène.Pour garantir la sécurité alimentaire de vos clients et faire face à une inspection sanitaire, vous devez tenir à jour l’ensemble des documents obligatoires, des relevés et actions quotidiens effectués dans les domaines suivants : Autocontrôle des opérations de nettoyage et de désinfection. Contrôle des denrées alimentaires à réception, Respect de la chaîne du froid (contrôle des températures en froid positif et négatif), Autocontrôle des opérations de nettoyage et de désinfection. Contenu du pack HACCP spécial "Respect de la chaine du froid" - Réf. : R-HACCP1 : Carnet de contrôle des températures négatives - Réf. : R-CCTN - 56 pages - 20 x 14 cm Carnet de contrôle des températures positives - Réf. : R-CCTP - 56 pages - 20 x 14 cm Carnet de contrôle des températures à réception des marchandises - Réf. : R-CCTRM - 32 pages - 20 X 14 CM Affichage obligatoire fixant les températures de conservation des produits alimentaires - Réf. : R-TCPA - panneau plastifié, lavable - 29.7 x 42 cm Vous avez des questions sur le Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) de votre établissement ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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Pour vous accompagner dans votre mise en conformité sanitaire, nous proposons des documents conformes à la méthode HACCP prêts à l'emploi - Respect des règles sanitaires.Pour répondre à vos obligations vous trouverez dans notre pack spécial "Respect des règles d'hygiène" les registres et affichages obligatoires suivants :- L'affichage obligatoire du plan de nettoyage et de désinfection de vos locaux qui doit être visible lors d'un éventuel contrôle.- Le registre pratique d'autocontroles de nettoyage et désinfection. Répond à l'obligation de suivi de toutes les opérations de controles d'hygiène dans votre établissement.- Registre de traçabilité des aliments. Respecter votre obligation de traçabilité et la mise à disposition immédiate des informations pour identifier tous les fournisseurs (en complément de vos factures que vous devez conserver). Il permet aux services officiels des contrôles en amont.Rappel de la législationA partir du 3 avril 2017 les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments des établissements de restauration seront affichés sur un site internet dédié aux consommateurs. En effet le site officiel Alim-confiance.gouv.fr propose sous forme d’une carte interactive, le nom, la date de la dernière inspection et le niveau d’hygiène de votre établissement.Les consommateurs connaîtront donc le niveau d’hygiène de votre établissement.Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) est un outil permettant d’atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation.Il est obligatoire pour tous les établissements manipulant des denrées alimentaires, même s’ils ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire. La méthode HACCP que nous préconisons est un système qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité sanitaire des denrées alimentaire et de l'hygiène.Pour garantir la sécurité alimentaire de vos clients et faire face à une inspection sanitaire, vous devez tenir à jour l’ensemble des documents obligatoires, des relevés et actions quotidiens effectués dans les domaines suivants : Autocontrôle des opérations de nettoyage et de désinfection Contrôle des denrées alimentaires à réception Respect de la chaîne du froid (contrôle des températures en froid positif et négatif) Autocontrôle des opérations de nettoyage et de désinfection Contenu du pack HACCP "spécial hygiène" REF: R-HACCP2 : Affichage plan de nettoyage et de désinfection - Ref: R-PDN - Panneau plastifié, semi rigide, effaçable - 45 x 60 cm registre pratique d'autocontroles de nettoyage et désinfection - Ref: R-CPAND - registre 32 pages - 21 x 29.7 cm Registre de traçabilité des aliments - Ref: R-RTA - registre 48 pages - 21 x 29.7 cm Vous avez des questions sur le Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) de votre établissement ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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