Registre des activités de traitement RGPD

Description

Registre des activités de traitement RGPD

Le RGPD appliqué à la gestion de vos salariés !

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT

  • Registre des activités de traitement sécurisé et conforme aux obligations imposées par l'article 30 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
  • Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies,
  • Règlement par CB, chèque ou virement.
  • Réf. : T-RGPD1

À savoir :

Qui est concerné par ce document ?
Ce registre, imposé par le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)... (+Voir plus) depuis le 25 Mai 2018 est obligatoire dans toutes les entreprises et associations, même celles qui n'ont pas de salariés.
A quoi sert ce document ?
Toutes les entreprises collectent des données personnelles de leurs employés...(+Voir plus) (Nom, prénom, sexe, numéro de sécutité sociale, adresse, taux d'imposition, ….. ), de leurs clients, de leurs fournisseurs... Il est donc nécessaire de tenir un registre sur le stockage et l'expolitation de ces données. Il doit être tenu à disposition de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Que doit contenir ce registre ?
La fiche de registre doit notamment comporter les éléments suivants : ...(+Voir plus)
- le nom du responsable du traitement,
- l’objectif en vue duquel les données ont été collectées,
- les catégories de personnes concernées : employés, candidats, … Nota bene : il vous faudra aussi tenir le registre sur la partie relative à vos clients et prospects …. mais il s'agit là des aspects marketing de votre entreprise, non des aspects RH que nous traitons chez Legiest.
- Les données personnelles concernées : par exemple, identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.
- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer,
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre : par exemple, information des salariés ou candidats lors de la collecte des données personnelles, droit à l’accès et à la modification des données, stockage des données, etc…
- C'est pourquoi notre équipe de juristes a rédigé et pré-rempli le registre afin de vous assurer de ne rien oublier.
Ce registre doit être mis à jour régulièrement ?
OUI, chaque fois que le traitement des données de vos salariés évolue... (+Voir plus) il faut penser à mettre à jour le registre.
Sous quel format doit être conservé le registre ?
Le RGPD précise que le registre doit se présenter sous une forme écrite,... (+Voir plus) papier ou numérique. Nous vous recommandons la version numérique à télécharger sur votre ordinateur. Celle-ci vous donnera plus de souplesse lors des mises à jour successives.
Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de registre ou si je ne le mets pas à jour ?
Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions... (+Voir plus)d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :


- Prononcer un rappel à l’ordre ;
- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
- Suspendre les flux de données ;
- Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
- Prononcer une amende administrative.

Registre des activités de traitement RGPD

Fiche produit

Version numérique

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    Description

    Registre des activités de traitement RGPD

    Le RGPD appliqué à la gestion de vos salariés !

    DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT

    • Registre des activités de traitement sécurisé et conforme aux obligations imposées par l'article 30 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
    • Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies,
    • Règlement par CB, chèque ou virement.
    • Réf. : T-RGPD1

    À savoir :

    Qui est concerné par ce document ?
    Ce registre, imposé par le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)... (+Voir plus)     depuis le 25 Mai 2018 est obligatoire dans toutes les entreprises et associations, même celles qui n'ont pas de salariés.
    A quoi sert ce document ?
    Toutes les entreprises collectent des données personnelles de leurs employés...(+Voir plus)     (Nom, prénom, sexe, numéro de sécutité sociale, adresse, taux d'imposition, ….. ), de leurs clients, de leurs fournisseurs... Il est donc nécessaire de tenir un registre sur le stockage et l'expolitation de ces données. Il doit être tenu à disposition de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
    Que doit contenir ce registre ?
    La fiche de registre doit notamment comporter les éléments suivants : ...(+Voir plus)
    - le nom du responsable du traitement,
    - l’objectif en vue duquel les données ont été collectées,
    - les catégories de personnes concernées : employés, candidats, … Nota bene : il vous faudra aussi tenir le registre sur la partie relative à vos clients et prospects …. mais il s'agit là des aspects marketing de votre entreprise, non des aspects RH que nous traitons chez Legiest.
    - Les données personnelles concernées : par exemple, identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.
    - les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer,
    - une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre : par exemple, information des salariés ou candidats lors de la collecte des données personnelles, droit à l’accès et à la modification des données, stockage des données, etc…
    - C'est pourquoi notre équipe de juristes a rédigé et pré-rempli le registre afin de vous assurer de ne rien oublier.
    Ce registre doit être mis à jour régulièrement ?
    OUI, chaque fois que le traitement des données de vos salariés évolue... (+Voir plus)     il faut penser à mettre à jour le registre.
    Sous quel format doit être conservé le registre ?
    Le RGPD précise que le registre doit se présenter sous une forme écrite,... (+Voir plus)     papier ou numérique. Nous vous recommandons la version numérique à télécharger sur votre ordinateur. Celle-ci vous donnera plus de souplesse lors des mises à jour successives.
    Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de registre ou si je ne le mets pas à jour ?
    Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions... (+Voir plus)    d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial

    Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :


    - Prononcer un rappel à l’ordre ;
    - Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
    - Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
    - Suspendre les flux de données ;
    - Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
    - Prononcer une amende administrative.

    Les autres documents obligatoires pour être en conformité...

    Questions fréquentes...

    Proposez-vous une offre pour accéder à l'ensemble de vos documents ?

    Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

    Chaque produit est livré clé en main avec l'ensemble des éléments nécessaires à votre mise en conformité (feuillets légaux, notices explicatives, supports de fixation selon le produit), sans frais caché ni document manquant.

    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

    Comment fonctionne l'accès aux documents téléchargeables ?

    Vous bénéficiez d'un accès numérique immédiat après votre achat. Un lien permanent reste accessible à tout moment depuis votre compte client pour retrouver et réimprimer vos documents dès que vous en avez besoin.

    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

    Notre équipe est joignable par téléphone au 04 99 61 65 48, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour vous guider dans le choix de vos produits ou répondre à vos questions sur une commande.

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