Panneau Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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Description

Lutte contre le tabagisme passif

Afin de lutter contre le tabagisme passif , le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable.

Quels sont les objectifs visés ?

poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
Ce renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer (remboursement des substituts nicotiniques à hauteur de 50 €, développement des consultations de tabacologie, etc.) ;

Description du panneau interdiction de fumer :

Panneau plastifié deux faces semi-rigide,
Format 30 x 45 cm
Règlement par CB à la commande ou par chèque ou virement après réception de votre colis.
Réf. R-CS2

Panneau Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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Fiche produit

Expédition 48h

Lutte contre le tabagisme passifAfin de lutter contre le tabagisme passif , le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006,... En savoir plus

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Lutte contre le tabagisme passif

Afin de lutter contre le tabagisme passif , le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable.

Quels sont les objectifs visés ?

poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
Ce renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer (remboursement des substituts nicotiniques à hauteur de 50 €, développement des consultations de tabacologie, etc.) ;

Description du panneau interdiction de fumer :

Panneau plastifié deux faces semi-rigide,
Format 30 x 45 cm
Règlement par CB à la commande ou par chèque ou virement après réception de votre colis.
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Questions fréquentes...

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Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

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