Bons d'achat de Noël pour vos salariés : que dit la loi ?

novembre 20 2018, par Legiest, 1 min temps de lecture

Offrir des bons d’achat de Noël à vos salariés : découvrez les règles de l'URSSAF et les limites d'exonération de cotisations pour votre entreprise.

Comme chaque année à l’approche de Noël, vous souhaitez attribuer des bons d’achat à vos salariés. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ces bons d’achat puissent être exonérés de cotisations ?

►Qui est concerné ?
Salariés de l’entreprise : Les bons d’achat peuvent être attribués pour les fêtes de Noël aux salariés. Des critères tels que l’ancienneté ou le nombre d’enfants à charge peuvent être retenus pour déterminer les bénéficiaires des bons d’achat mais attention ils doivent être objectifs et non discriminatoires.
CE, CSE ou employeur : Les bons d’achat peuvent être remis par le CE ou CSE, mais aussi par l’employeur unilatéralement en cas d'absence de représentant du personnel.

►L’attribution de bons d’achat : une exonération possible sous conditions
En principe, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales car se sont des gratifications en nature incluent dans l’assiette de cotisations sociales. Cependant, en pratique, les URSSAF, à titre de tolérance, ont décidé d’exonérer ces avantages en nature sous conditions.

si leur montant global n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 euros pour l’année 2018
si leur montant global excède 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, chaque bon d’achat peut être exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies :
-S'ils sont attribués à l'occasion d'un événement : pacs et mariage, naissance, fêtes des pères et fêtes des mères, rentrée scolaire d'un enfant âgé de moins de 26 ans, noël du salarié ou des enfants âgés de moins de 17 ans, retraite.
-Le bon d’achat doit être en relation avec l’événement.
-La valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 166 euros pour 2018, par événement et par année civile : Pour Noël, le seuil est de 5% par salarié et par enfant (jusqu'à 16 ans révolus).

►Cas concret : un couple de salariés ont 2 enfants de moins de 16 ans. Le montant de leurs bons d'achat pour Noël 2018 s'élèvera à 664 euros (166 x 4 (2+2)) et sera soumis à exonération.