Cabines de bronzage par rayonnement ultraviolet : Depuis le 1er juillet 2014, si vous exploitez un appareil de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets, une nouvelle réglementation vient renforcer les contraintes relatives à la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage UV.

Quels textes sont applicables pour les appareils de bronzage ?

-Décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

-Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage

-Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

-L’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, complète les dispositions du décret  du 27 décembre 2013.

Qui est concerné ?

•     les exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels ;

•     les organismes chargés du contrôle de ces appareils ;

•     les professionnels de santé.

Ces règles s’appliquent aux appareils des catégories UV1 et UV3.

Qu'est ce qui change pour les exploitants de cabines UV ? 

Depuis le 1er mars 2015, les organismes qui réalisent les contrôles au sein de votre établissement doivent être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC)

- Formation
Les personnes titulaires d’un diplôme d’esthéticien n’ont plus l’obligation de suivre périodiquement une formation à l’utilisation des appareils de bronzage UV.

- Réduction des délais de levée des non-conformités

•     Les NC Mineures doivent être levées sous 30 jours.

•     Les NC Majeures doivent être levées sous 15 jours.

-Affichage sur le corps de l’appareil

•     De la catégorie de l’appareil sous la forme « Type UV1 » ou « type UV3 ».

•     De la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets.

•     De la « mise en garde relative à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs ».

- Affichages dans l’établissement à destination des consommateurs

•     Affichage d’un avertissement réglementaire au format A3 à proximité des appareils de bronzage

Cet affichage doit comporter les messages d'avertissement destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux UV artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé qui doivent figurer sur toute publicité, à la vente d'appareils de bronzage ou encore à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage.

Nous vous proposons le panneau « Avertissement pour votre santé » à destination de vos clients, conforme aux dimensions et mentions légales .

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