Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Il restait à connaître la limite de ce transfert de budget !

Pour rappel, le comité social et économique (CSE) dispose de deux budgets bien distincts :

-le budget de fonctionnement qui permet de couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
-le budget des œuvres sociales et culturelles (ASC) qui permet de couvrir la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le décret du 26 octobre 2018* fixe cette limite à 10 % du reliquat c'est à dire que seul 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget des ASC. Ce plafond est identique à celui fixé pour le transfert de l’excédent annuel du budget des ASC vers le budget de fonctionnement. Attention, cette décision de transfert devra respecter un formalisme juridique précis : délibération prise en plénière des élus, inscription du transfert dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

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