Le décret du 25 octobre 2016 [1] précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande de rescrit social pouvant être adressée par un employeur à l’AGEFIPH[2], ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de cet organisme.

Les modalités de contenu et de dépôt de la demande à l'AGEFIPH

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur peut solliciter l’AGEFIPH sur :

-L'effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;

-La mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;

-Les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;

-Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Concernant les nouvelles modalités précisées par le décret , l’employeur doit adresser une demande à l’AGEFIPH, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Si, dans les 15 jours à compter de sa réception, l’AGEFIPH n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes, la demande est considérée complète.

En revanche, si l’AGEFIPH ne reçoit pas les pièces et informations manquantes dans un délai d’un mois, la demande est réputée caduque.

Le délai légal de validation de la demande à l'AGEFIPH

L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur la demande et notifier sa réponse à l’employeur par tout moyen.

Si l’employeur n’a pas reçu de réponse à sa demande de rescrit à la date à laquelle il doit faire sa déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (en principe, le 1er mars), il doit tout de même adresser sa déclaration à l’AGEFIPH à cette date.

Dans l’hypothèse où l’employeur reçoit une réponse à sa demande de rescrit après le 1er mars, il peut adresser une déclaration rectificative qui prendra en compte les éléments de réponse donnés par l’AGEFIPH .

La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation dans la demande de l’employeur et la législation demeurent inchangées (c. trav. art. R. 5212-2-5 nouveau).

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