webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Toutes les actualités

Date de publication: 22/06/2022

Les soldes d'été 2022 commencent ce mercredi 22 juin

Selon ...

Article complet: voir
Date de publication: 21/06/2022

La France connaît un épisode de canicule précoce depuis 10 jours. Les employeurs sont tenus par le Code du travail de prendre des mesures pour protéger leurs salariés les plus exposés. Selon l’INRS, la chaleur est un facteur d'accroissement des risques d'accidents du travail, pour des raisons physiques (mains glissantes, vue brouillée, etc.), mais aussi psychiques. « ...

Article complet: voir
Date de publication: 31/05/2022

Non sauf exceptions.

Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle, il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.

Si votre salarié a acquis l’...

Article complet: voir
Date de publication: 30/05/2022

 

 

 

 

 

 

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis le 1er août 2011.

La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et comporter certaines mentions obligatoires. Pour plus de...

Article complet: voir
Date de publication: 18/05/2022

 

Un décret du 13 mai met fin au port obligatoire du masque dans les transports en commun depuis le 16 mai 2022 (bus, métros, trains, avions, taxis). Le port du masque reste...

Article complet: voir
Date de publication: 11/05/2022

En tant que chef d’entreprise, vous avez certainement déjà été confronté à des difficultés d’organisation en raison de salariés en arrêt maladie de longue durée ou régulièrement en congé maladie. En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié absent en raison de sa maladie. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. Mais le salarié n'est pas à l'abri de tout licenciement pendant sa période d'arrêt de travail...

Article complet: voir
Date de publication: 03/05/2022

OUI, l'employeur a la possibilité d’imposer les congés payés des salariés, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles. 

Chaque salarié de l’entreprise peut bénéficier de congés payés à la charge de l’employeur. En revanche, les salariés ne sont...

Article complet: voir
Date de publication: 03/05/2022

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.

...

Date de publication: 02/05/2022

L'abandon de poste désigne une situation d'absence injustifiée et prolongée d'un salarié. Du jour au lendemain, le salarié quitte son poste sans prévenir son employeur ni indiquer s'il compte revenir dans l'entreprise. Le salarié qui n’a pas repris son travail après une mise en demeure de son employeur s’expose à des sanctions disciplinaires, le plus souvent : un licenciement.

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/04/2022

La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là et si vous décomptez les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Pour aller plus loin, consultez notre guide RH 2022

1...

Article complet: voir
Date de publication: 29/04/2022

Dans un...

Article complet: voir
Date de publication: 20/04/2022

Depuis le 1er juillet 2020, l’activité partielle longue durée (APLD) est destinée à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité....

Article complet: voir
Date de publication: 20/04/2022

 

Selon l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le Smic va être revalorisé automatiquement en raison de l’inflation. Il s’établira à 1 645,58 € brut au 1er mai 2022.

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65%. Conformément à la loi, le niveau du SMIC...

Article complet: voir
Date de publication: 12/04/2022

                                                                                                      

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets. ...

Article complet: voir
Date de publication: 12/04/2022

Selon une estimation de l’IGAS, 1 à 2 millions de salariés, sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Les décrets relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 créent de...

Article complet: voir
Date de publication: 06/04/2022

La loi santé au travail du 2 août 2021 applicable depuis le 31 mars 2022 a aligné la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. Pensez à modifier votre réglement intérieur et à le soumettre au élus du CSE.

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le...

Article complet: voir
Date de publication: 31/03/2022

 

L’aide « nouvelle entreprise novembre » vise à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures de restrictions permettant de lutter contre l'épidémie de covid-19.

...
Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2022

La loi du 2 août 2021, sur la santé au travail a pour objectif majeur d’...

Article complet: voir
Date de publication: 21/03/2022

Jean Castex a présenté un plan de résilience 2022 pour soutenir les entreprises et les professionnels impactés par la crise russo-ukrainienne. Certaines mesures ont une application à court terme pour permettre de répondre rapidement aux problèmes financiers des professionnels, d’autres sont évolutives....

Article complet: voir
Date de publication: 16/03/2022

Depuis le lundi 14 mars 2022, les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère...

Date de publication: 15/03/2022

Dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 mars 2022, nous passerons à l'heure d'été. Quel est l'impact du changement d'heure sur la rémunération des salariés de nuit ?

Le code du travail est muet sur cette question. Seule une réponse ministérielle datant du 10 décembre 1976 y apporte une réponse. Précisément, la question...

Article complet: voir
Date de publication: 09/03/2022

 

Le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer à partir du lundi 14 mars, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés, a annoncé ce mardi 8 mars sur LCI la ministre du Travail, Elisabeth Borne. « On va reprendre des règles normales en entreprise », a annoncé la ministre.

A la place du...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2022

La loi sur la santé au travail, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, vise notamment à renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

De nouvelles obligations relatives au document unique
La loi santé impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2022

La loi sur la santé au travail, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, vise notamment à renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

De nouvelles obligations relatives au document unique
La loi santé impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à...

Article complet: voir
Date de publication: 07/03/2022

Après une 5e vague de Covid-19, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. Ainsi, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’allègement.

Aussi, deux évolutions interviendront à l’échéance du lundi 14 mars prochain :

1.Suspension du pass vaccinal

L’application du passe vaccinal...

Article complet: voir
Date de publication: 04/03/2022

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération...

Article complet: voir
Date de publication: 03/03/2022

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/03/2022

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 28 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.

Suppression du port du...

Article complet: voir
Date de publication: 23/02/2022

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le Gouvernement a annoncé le 23 février, la prorogation du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022.

Il devait prendre fin ce 28 février 2022. Finalement, le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros, est prorogé jusqu’au 30 juin 2022.

Ce dispositif d’assouplissement, destiné à ...

Article complet: voir
Date de publication: 18/02/2022

Sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique rendu le 11 février 2022 et précisant les évolutions possibles en cas de situation sanitaire favorable, les allègements suivants seront mis en œuvre à compter du 28 février :

1.Allègement du dépistage des personnes ayant eu un contact avec une personne testée positive
Les personnes contacts n’auront plus à réaliser qu’un seul test (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR) à J2 (soit...

Article complet: voir
Date de publication: 15/02/2022

Créé par la loi du 5 septembre 2018, l’index égalité professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’agit pour ces dernières de calculer une note sur 100 points à partir de 5 grands indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans...

Article complet: voir
Date de publication: 09/02/2022

L’article R4228-23 du Code du travail prévoit que dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Afin de limiter les risques de contamination liés au Covid...

Article complet: voir
Date de publication: 08/02/2022

Les règles d’isolement et les mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact ont été adaptées à la suite de l’évolution rapide de la diffusion du variant Omicron en France. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 3 janvier 2022, y compris pour les personnes déjà isolées à cette date. 

Voici les différentes situations de vos salariés lorsqu’ils sont soit positif à la...

Article complet: voir
Date de publication: 02/02/2022

Le dispositif renforcé d'activité partielle est prolongé jusqu'au 28 février 2022. Deux décrets du 28 janvier 2022 prolongent les taux d'allocation versée aux entreprises et aux salariés et confirment que les entreprises les plus affectées par les restrictions sanitaires auront droit à une indemnité de l'Etat sans reste à charge de leur...

Article complet: voir
Date de publication: 25/01/2022

Le Conseil constitutionnel vient de valider le pass vaccinal comme étant conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. Ainsi la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est...

Article complet: voir
Date de publication: 18/01/2022

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel.

Selon le gouvernement, si les Sages valident le texte, la loi sera promulguée ...

Article complet: voir
Date de publication: 17/01/2022

1.Smic

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire passe à 10,57 € soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale...

Article complet: voir
Date de publication: 14/01/2022

Suite à la recrudescence des contaminations par le variant Omicron et de nombreuses questions sur la définition des personnes cas contact et les mesures à prendre, nous faisons le point pour vous !

Qui peut être cas contact dans votre entreprise 

Au travail, vos salariés seront considérés comme cas contacts s’ils ont, sans mesure de protection efficace :

1.eu un contact direct avec la...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2022

Les règles d'isolement et de quarantaine ont évolué depuis le 3 janvier 2022 selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.

En qualité d’employeur, dans le cadre de votre obligation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, vous devez connaître ces nouvelles règles...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2022

Afin de prendre en compte la reprise épidémique, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise face à l'...

Article complet: voir
Date de publication: 30/12/2021

Le projet de loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. Il sera examiné ...

Article complet: voir
Date de publication: 28/12/2021

Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, 2 décrets du 27 décembre 2021 prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires.

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/12/2021

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est un document qui recense l’ensemble des risques professionnels que les salariés peuvent subir et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Il s’agit d’un document obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier...

Article complet: voir
Date de publication: 21/12/2021

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé pour chaque année civile en fonction de l’évolution des salaires. L’URSSAF avait  indiqué dans un communiqué du 9 décembre 2021 que le plafond resterait inchangé au 1er janvier 2022.

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/12/2021

Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.

...
Article complet: voir
Date de publication: 15/12/2021

Le décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle a été publié au JO du 12 décembre 2021. Il entre en vigueur le 13 décembre 2021

Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle...

Article complet: voir
Date de publication: 13/12/2021

Le Ministère du travail a mis en ligne une nouvelle version du protocole sanitaire pour prendre en compte la reprise épidémique. Dans cette nouvelle version les principales évolutions portent sur :

1.Télétravail des salariés : deux à trois jours par semaine
Le protocole sanitaire du 8 décembre prévoit désormais que dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois jours de télétravail par...

Article complet: voir
Date de publication: 30/11/2021

Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €).

Conditions d’attribution des chèques cadeaux

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être...

Article complet: voir
Date de publication: 30/11/2021

Face à la recrudescence de l’épidémie, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 29 novembre 2021.

Les principales évolutions sont les suivantes :

1.Le télétravail reste facultatif
Le protocole sanitaire ne prévoit plus l’obligation...

Article complet: voir
Date de publication: 15/11/2021

Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée par Pôle emploi. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2021 définit les modalités d'attribution et le montant de cette aide.

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/11/2021

Les pouvoirs publics ont prolongé le soutien aux entreprises les plus impactés par la crise à travers deux nouvelles aides qui remplacent le fonds de solidarité, intitulées “Coûts fixes rebond” et “Nouvelle entreprise rebond”.
- L’aide dite « coûts fixes rebond » qui s’adresse aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
- L’aide dite « ...

Article complet: voir
Date de publication: 09/11/2021

La loi "vigilance sanitaire" du 10 novembre 2021 permettant notamment la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 vient d’être publiée au Journal...

Article complet: voir
Date de publication: 09/11/2021

Le Gouvernement a publié un dossier de presse qui vient préciser les conditions de versement de l’indemnité inflation qui a été annoncée...

Article complet: voir
Date de publication: 02/11/2021

NON le télétravail ne s’impose pas à vous. Toutefois, le nouveau protocole sanitaire du 8 décembre prévoit que sur l'ensemble du territoire, toutes les entreprises qui le peuvent mobilisent aujourd’hui le télétravail. La cible doit être de « 2 ou 3 jours de télétravail par semaine » par salarié sous réserve des...

Article complet: voir
Date de publication: 28/10/2021

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises les plus touchées par la crise bénéficient d’un  taux d’allocation majoré fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées jusqu’au 31 octobre 2021.

Le décret du 25 octobre 2021...

Date de publication: 26/10/2021

Suite aux annonces du gouvernement pour compenser la hausse des carburants, il est prévu le versement d'une indemnité de 100 euros pour les Français qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois, par personne et avant prélèvement à la source.

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/10/2021

Les vacances de fin d’année arrivent à grand pas ! La question des congés payés préoccupent nos clients en cette période.

Nos juristes vous éclairent sur les règles légales.

Les congés payés sont un droit ouvert à chaque salarié, à la charge de l’employeur. Ils sont prévus par le Code du travail à l’article L....

Article complet: voir
Date de publication: 21/10/2021


...

Article complet: voir
Date de publication: 05/10/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/10/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/09/2021

Afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 31 août 2021 par le ministère du Travail. Alors que les anciennes versions du protocole assouplissaient les rè...

Article complet: voir
Date de publication: 31/08/2021

L'obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s'applique depuis le 30 août 2021.  En parallèle la loi du 5 août 2021 a posé le principe d'une obligation vaccinale pour certaines professions quel que soit leur lieu d'exercice.

Qui sont les salariés concernés par le pass sanitaire ?

La loi prévoit un élargissement de l’obligation de...

Article complet: voir
Date de publication: 30/08/2021

Afin de maintenir le soutien au secteur de la restauration, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la prorogation du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022. Les titres-restaurant pourront également être utilisés le week-end et les jours fériés. Cette nouvelle prolongation devrait permettre de résorber les surstocks de titres actuellement constatés....

Article complet: voir
Date de publication: 30/08/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/08/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/08/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/08/2021

En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Autrement, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.

1.Que peut faire un employeur lorsqu...

Article complet: voir
Date de publication: 18/08/2021

-Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle...

Article complet: voir
Date de publication: 18/08/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 16/08/2021

Depuis le 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination.

Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes.

Depuis le 9 août 2021, il devient obligatoire dans les cafés, bars,...

Article complet: voir
Date de publication: 06/08/2021
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé hier après-midi et a validé l'essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. La loi a été publiée ce matin au Journal Officiel et le pass sanitaire entrera en vigueur lundi 9 août dans les cafés, bars, restaurants, y compris en terrasse.
 
Conformité du pass sanitaire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient...
Article complet: voir
Date de publication: 03/08/2021
...
Article complet: voir
Date de publication: 03/08/2021
...
Article complet: voir
Date de publication: 03/08/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/07/2021
Un décret en date du 19 juillet 2021 vient étendre le pass sanitaire qui devient obligatoire à partir du 21 juillet 2021 pour l’accès à certains lieux de loisirs et de culture accueillant au moins 50 personnes pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels.
 
Le décret précise les établissements concernés :
 
  • des établissements qui accueillent :...
Article complet: voir
Date de publication: 19/07/2021
Suite à l’allocution du président de la République le 12 juillet 2021 concernant l’obligation vaccinale de certaines professions et l’élargissement du pass sanitaire à certains établissements recevant du public, le gouvernement a transmis, dès mardi 13 juillet, son avant projet de loi au Conseil d’État.
 
La définition du pass sanitaire
Le pass sanitaire est un outil mis en place afin de...
Article complet: voir
Date de publication: 19/07/2021
Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire. Il permet notamment de rouvrir et de reprendre des activités rassemblant un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières.
 
Le contenu du pass sanitaire
1.La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post...
Article complet: voir
Date de publication: 19/07/2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Les changements majeurs par rapport à l’an dernier sont les suivants :
-Prime exonérée de cotisations et défiscalisée dans la limite de 2000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
-Suppression du critère de modulation de la prime en raison des...
Article complet: voir
Date de publication: 04/07/2021
Un job d’été est un emploi comme un autre et est donc soumis au droit du travail, à savoir en ce qui concerne :
 
L’âge légal 
L’âge légal minimum pour travailler est de 16 ans, sauf dans certains cas particuliers : contrat d’apprentissage, job pendant les vacances scolaires, formation en alternance destinée à lui faire découvrir l’environnement professionnel dans lequel il souhaite entrer en apprentissage etc..). Dans...
Article complet: voir
Date de publication: 03/07/2021
...
Article complet: voir
Date de publication: 02/07/2021
...
Article complet: voir
Date de publication: 01/07/2021

Les principales actualisations du protocole sanitaire en entreprise portent sur les points suivants :

Deux jours de télétravail par semaine
Le télétravail reste la norme pour les salariés dont les postes s’y prêtent. Le gouvernement se base sur un repère de deux jours par semaine pour les entreprises du...

Article complet: voir
Date de publication: 24/06/2021

L’entretien professionnel obligatoire est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi et doit être réalisé tous les 2 ans.

Tous les 6 ans, l’entretien « d’état des lieux » permet de faire le bilan sur le parcours professionnel du salarié

Le gouvernement...

Article complet: voir
Date de publication: 03/06/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/06/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/06/2021
...
Article complet: voir
Date de publication: 28/05/2021

Dans le cadre de la crise de la Covid et de la loi d’urgence sanitaire, le gouvernement a élargi les prérogatives de l’employeur sur les dates de congés des salariés. L’ordonnance du 25 mars 2020 permet de réduire le délai de prévenance à 1 jour franc au lieu d’1 mois pour les :

-Congés payés : dans la limite de 6 jours ouvrables déjà acquis, sous réserve d’obtenir un accord de branche ou d’...

Article complet: voir
Date de publication: 28/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 28/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/05/2021

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 propose une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en...

Article complet: voir
Date de publication: 27/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/05/2021
En raison de l’évolution de la situation sanitaire en France, le protocole sanitaire applicable en entreprise a été modifié le 18 mai 2021. Le texte encourage surtout l’aération des bureaux, à la vaccination et aux autotests en entreprise et apporte des précisions sur l’évolution du télétravail.
 
1.les...
Article complet: voir
Date de publication: 18/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/05/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/05/2021

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021. Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 28/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/04/2021

Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 décès sont provoqués par un arrêt cardiaque. Un tiers des victimes a moins de 55 ans, et près de 800 cas surviennent leur de la pratique d’une activité sportive. Le taux de survie est très faible, de l’ordre de 3 à 4 %.

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/04/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 07/04/2021

Les mesures qui s'appliquaient déjà dans les 19 départements les plus touchés par l'épidémie sont étendues à l'ensemble du territoire à compter de 3 avril 2021, et ce pour quatre semaines.

Voici la liste détaillée des commerces autorisés à rester ouvert :
-les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de...

Article complet: voir
Date de publication: 07/04/2021

Du fait de la crise, les commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

C’est dans ce contexte que le ministère de l'économie, des finances et de la relance vient d’annoncer la création d'...

Article complet: voir
Date de publication: 01/04/2021

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les parents sont-ils autorisés à arrêter de travailler ?

1.Les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Les salariés bénéficieront alors d’une...

Article complet: voir
Date de publication: 01/04/2021

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur restent inchangés jusqu’au 30 avril 2021.

1.Pour les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/03/2021

Sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale :

-soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du...

Article complet: voir
Date de publication: 23/03/2021

1.Le montant versé à l’employeur

-Jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 euros (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

-A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation horaire sera de 36% du salaire...

Article complet: voir
Date de publication: 23/03/2021

A ce jour, l'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

A compter de juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur...

Article complet: voir
Date de publication: 22/03/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/03/2021

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.

1.modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2021

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d'erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2021

Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de prévoir des mesures d’exonération et de déduction fiscale pour les frais professionnels liés au télétravail en 2020.

Le gouvernement annonce que ces allocations peuvent prendre la forme :
-d'indemnités,
-de remboursements forfaitaires,
-de remboursements de frais réels.

Il appartient aux employeurs d’identifier ces allocations dans les informations qu’ils transmettent à l’...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2021

NON
Le couvre-feu à 18h ne vous oblige pas à modifier les horaires de vos salariés. Les salariés sont donc autorisés à terminer le travail après 18h. Dans ce cas, vous devez leur fournir un justificatif de déplac...

Article complet: voir
Date de publication: 03/03/2021

 ...

Article complet: voir
Date de publication: 26/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/02/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/02/2021

L’ordonnance du 10 février 2021 procède à des aménagements et/ou à des reports d’échéances compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire.

Sur la modulation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021

L’article 2 de l’ordonnance vient modifier l’ordonnance 24 juin 2020 laquelle prévoyait la modulation du...

Article complet: voir
Date de publication: 15/02/2021

Cette nouvelle ordonnance prévoit la possibilité pour les entreprises des secteurs les plus impactés qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires de bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré.

L’ordonnance précise que :

-la perte de chiffre d’affaires à prendre en compte pour...

Article complet: voir
Date de publication: 08/02/2021

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021.

Cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :
-écart...

Article complet: voir
Date de publication: 08/02/2021

Pour répondre à la situation sanitaire actuelle, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 par le ministère du Travail.

Les principales évolutions...

Article complet: voir
Date de publication: 27/01/2021

Non, seuls les salariés volontaires pour la vaccination pourront se faire vacciner dans leur entreprise.

Les employeurs ne pourront pas imposer aux salariés de se faire vacciner, pas plus qu'ils ne pourront faire de la vaccination contre la Covid-19 une condition au retour au travail "en présentiel", encore moins à la poursuite du contrat de travail....

Article complet: voir
Date de publication: 27/01/2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avait été créée fin 2018 puis reconduite jusqu'en 2020. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés.

Depuis le 1er janvier 2021, la prime Macron ne peut plus être versée. En effet, la date limite de versement de la Prime Macron dite "PEPA" était fixée au 31 décembre 2020. En...

Article complet: voir
Date de publication: 27/01/2021

Le décret du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés prolonge la période de mobilisation de l’aide exceptionnelle qui peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire,...

Article complet: voir
Date de publication: 22/01/2021

1.Pouvez-vous imposer le télétravail à vos salariés ?
Oui. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

2.Pouvez-vous refuser le télétravail à vos...

Article complet: voir
Date de publication: 22/01/2021

Certains parents doivent arrêter de travailler pour garder leur enfant parce que la crèche, l’école ou le collège ferme, ou parce que leur enfant est un « cas-contact » de personnes infectées. Où en est-on des dispositifs en vigueur en 2021 ?

Pour les salariés de droit privé : l'activité partielle sous conditions...

Article complet: voir
Date de publication: 13/01/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 13/01/2021

Dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État, un décret du 9 décembre 2020 vient apporter des modifications dans l’organisation de l’administration du travail.

Ainsi, à partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte seront assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’...

Article complet: voir
Date de publication: 12/01/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 07/01/2021

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2021

Conformément aux récentes annonces d’Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal Officiel les 26 et 31 décembre 2020.

Qui est concerné ?
1.Les entreprises fermées par...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2021

Un décret vient fixer le montant du Smic National et du Minimum Garanti :
...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2021

Un décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise a été publié le 30 décembre 2020.

Les secteurs concernés
Cette prise en charge de 10 jours de congés payés sera...

Article complet: voir
Date de publication: 30/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/12/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/12/2020

Les chèques cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE), ou directement par l’employeur, bénéficient de tolérances ministérielles appliquées par l’URSSAF et bénéficient à ce titre d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale, à condition que :

  • Le chèque-cadeau soit en lien avec l’un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage/pacs, départ à la retraite, fête des...
Article complet: voir
Date de publication: 10/12/2020

Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
-L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
C’est notamment le cas des cafés, bars, restaurants, hôtels-restaurants et discothèques.
-L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse...

Article complet: voir
Date de publication: 10/12/2020

Pour continuer de soutenir le secteur de la restauration, fortement impacté par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, les mesures d’assouplissement de l’utilisation des tickets restaurants, prises le 12 juin 2020, sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Rappel des mesures d’assouplissement
En mai dernier, afin de soutenir les entreprises impactées par la ...

Article complet: voir
Date de publication: 10/12/2020

Pour continuer de soutenir le secteur de la restauration, fortement impacté par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, les mesures d’assouplissement de l’utilisation des tickets restaurants, prises le 12 juin 2020, sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Rappel des mesures d’assouplissement
En mai dernier, afin de soutenir les entreprises impactées par la ...

Article complet: voir
Date de publication: 08/12/2020

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues. Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités...

Article complet: voir
Date de publication: 20/11/2020

OUI.

Dès lors que les activités le permettent. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/11/2020

Face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020.

La loi du 14 novembre 2020 parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 a autorisé le prolongement jusqu'au 16 février 2021 inclus et prévoit également une période transitoire jusqu'au 1er avril 2021 permettant la prise de mesures d'accompagnement de sortie de l'état d'urgence.

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/11/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/11/2020

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :
-conjoncture économique ;
-difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
-sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
-transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
-toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le...

Article complet: voir
Date de publication: 03/11/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/11/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/10/2020

Suite aux allocutions d’Emmanuel Macron et de Jean Castex hier soir, un nouveau protocole sanitaire a été créé afin de guider les entreprises dont les employés continueraient à se rendre en partie sur leur lieu de travail, mais aussi celles dont l'activité se fait principalement en télétravail.  

Le télétravail à 100%  devient obligatoire quand l'activité le permet
-Le nouveau protocole sanitaire indique clairement qu'"il doit être la règle pour l'ensemble...

Article complet: voir
Date de publication: 23/10/2020

Dans les zones où le couvre-feu est mis en place, les salariés qui se déplacent entre 21h et 6h doivent être munis d’un justificatif.

Les motifs dérogatoires pour se déplacer entre 21h et 6h
Dans les territoires soumis au couvre-feu, il est possible de se déplacer entre 21h et 6h pour certains motifs :
-déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'...

Article complet: voir
Date de publication: 22/10/2020

Pour accompagner employeurs, salariés et plus largement toutes personnes intervenant en entreprise, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie- Risques professionnels, publient deux guides pratiques sur la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité en entreprise.

Covid-19 : Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs, organisé en 4 sous-parties...

Article complet: voir
Date de publication: 20/10/2020

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette aide financière d’un montant maximal de 4000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié travailleur...

Article complet: voir
Date de publication: 20/10/2020

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) qui a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise.

Entreprises éligibles
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s’adresse aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité et à toutes les...

Article complet: voir
Date de publication: 20/10/2020

1.Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Oui. Depuis le 1er...

Article complet: voir
Date de publication: 20/10/2020

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) qui a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise.

Entreprises éligibles
L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s’adresse aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité et à toutes les...

Article complet: voir
Date de publication: 15/10/2020

Le nombre de jours de congés payés d'un salarié dépend de son temps de travail effectif pendant la période de référence de juin 2019 à mai 2020 : 2,5 jours ouvrables par mois.

L'activité partielle est assimilée à un temps de travail effectif retenu pour le calcul des droits à congés payés.  Dans le contexte de la crise sanitaire, faute de dispositions législatives particulières, il doit également être tenu compte les périodes d'activité partielle qui ont remplacé à...

Article complet: voir
Date de publication: 14/10/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 13/10/2020

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 a assoupli certaines règles relatives aux entretiens professionnels. La date butoir pour effectuer les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel a été repoussée au 31 décembre 2020.

Pour rappel :
Concernant les salariés en poste avant le 7 mars 2014
, vous aviez jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet...

Article complet: voir
Date de publication: 13/10/2020

Un décret du 29 septembre 2020 apporte des modifications aux différents dispositifs d’activité partielle.

Concernant l'activité partielle de longue durée, le décret renonce à diminuer le taux de l'allocation versée à l'employeur. En effet, le taux de l'allocation devait, à compter du 1er octobre 2020, passer de 60% à 56% dans la limite de 4,5 Smic. Il a été décidé que le taux de 60% resterait applicable pour toute la durée du dispositif.

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/10/2020

Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour la Direccte ou l’Agence de services et de paiement et invitent les entreprises à reverser un trop-perçu sur un compte.

Si :
-votre entreprise a perçu des indemnités d’activité partielle qu’elle n’a pas demandées
-qu’elle est contactée par téléphone par une personne se...

Article complet: voir
Date de publication: 12/10/2020

Comment prévenir les risques de contaminations ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Quelles mesures mettre en œuvre en cas de cluster au sein de l’entreprise ?

Autant de questions auxquelles le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie répondent au travers d’un guide clair, pratique et synthétiques.

...
Article complet: voir
Date de publication: 06/10/2020

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, certains territoires comme la métropole d’Aix-Marseille, la Guadeloupe ou Paris et sa petite couronne font l’objet d’une vigilance maximale. Dans ces zones, les bars seront fermés et les restaurants seront soumis à de nouvelles mesures sanitaires, décidées en concertation avec les acteurs du secteur.

Ces mesures s’appliquent par arrêtés préfectoraux règlementant l’ouverture de ces établissements pour une durée de...

Article complet: voir
Date de publication: 05/10/2020

NON

Même si l’employeur n’a pas à justifier de sa décision, la rupture du contrat de travail durant la période d’essai ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé. Elle devient abusive si elle est sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié. 

Par ailleurs, le salarié en période d’essai est éligible au dispositif d’activité partielle, étape sans...

Article complet: voir
Date de publication: 05/10/2020

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives.

Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette...

Article complet: voir
Date de publication: 01/10/2020

Dans un contexte d’incertitude économique actuel, et afin de favoriser l’emploi des jeunes, le gouvernement a pris des mesures d’aides cet été dans le cadre du plan #1jeune1solution.

Précisions sur ces aides à destination des entreprises souhaitant recruter des jeunes.

1.Aide à l’embauche des moins de 26 ans : jusqu’à 4.000...

Article complet: voir
Date de publication: 01/10/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, l’activité de l’ensemble des entreprises des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport est fortement impactée.

Selon un communiqué du ministère de l’économie et des finances du 30 septembre 2020, l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, partout en France, bénéficieront du prolongement de la...

Article complet: voir
Date de publication: 01/10/2020

Depuis le 1er octobre, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits pourront en bénéficier.

Les conditions
L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière (dépendance, maladie chronique...

Article complet: voir
Date de publication: 01/10/2020

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.

Augmentation du volet 1 du fonds de solidarité

Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds...

Article complet: voir
Date de publication: 17/09/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 16/09/2020

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon une jurisprudence constante, l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas par elle-même la validité d'une rupture conventionnelle. Toutefois, le consentement à rupture doit être donné librement sans aucune pression ; à défaut, celle-ci...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2020

En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas.

1.Les personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19
Il est demandé aux personnes à risque d’être infectées par le Covid-19 de rester isolées à domicile.
Dans l’attente des résultats du test de dépistage que leur a prescrit leur médecin, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2020

1 - RECONNAÎTRE les symptômes
La COVID-19 peut se manifester par :
- la fièvre ou la sensation de fièvre (frissons, chaud-froid) ;
- la toux ;
- des maux de tête, courbatures, une fatigue inhabituelle ;
- une perte brutale de l’odorat (sans obstruction nasale), une disparition totale du goût ;
- une diarrhée.
La durée d'incubation varie de 3 à 5 jours en général
Les signes de gravité :
- Difficultés...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/09/2020

Le décret  du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de créer, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2", désignant...

Article complet: voir
Date de publication: 11/09/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 07/09/2020

Le port du masque est obligatoire depuis le 1er septembre 2020. Dans ce contexte de pandémie de Covid-19, la question se pose de savoir si les entreprises et leurs dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si des salariés maintenus en poste sont contaminés.

Au sein de l’entreprise, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Pour justifier de la mise en place d’actions...

Article complet: voir
Date de publication: 01/09/2020

Depuis le 1er septembre 2020, le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable face au Covid-19 ne peut plus bénéficier du dispositif de l’activité partielle, sauf exception territoriale (Guyane et Mayotte à ce jour).

Rappel
La loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives avait prévu le placement en activité partielle des salariés se trouvant...

Article complet: voir
Date de publication: 01/09/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 31/08/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/08/2020

Afin d’encourager l’emploi, notamment dans les secteurs concernés par les CDD d’usage qui sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle, la taxe forfaitaire vient d’être abrogé au 1er juillet 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Rappel : La loi de Finances pour 2020 avait institué, au 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de...

Article complet: voir
Date de publication: 10/08/2020

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement, qui permet de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale applicables.

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/08/2020

1.Qui fixe la période de prise des congés et les dates des départs ?
La période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période peuvent être fixés par un accord collectif ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE). La période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31...

Article complet: voir
Date de publication: 10/08/2020

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).  Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités...

Article complet: voir
Date de publication: 10/08/2020

Le décret n°2020-982 publié au Journal officiel du 6 août 2020 sur l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association définit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette aide .

Les conditions
-Le salarié est embauché en contrat CDI ou en contrat CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
-La...

Article complet: voir
Date de publication: 28/07/2020

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement, qui permet de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale...

Article complet: voir
Date de publication: 28/07/2020
...
Article complet: voir
Date de publication: 17/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 17/07/2020

Un décret du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % du 1er juin au 30 septembre 2020.

Sauf pour certains secteurs où ce taux est fixé à 70 % pour :

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/07/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/06/2020

Le gouvernement vient de publier une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le protocole assouplit les règles applicables sur...

Article complet: voir
Date de publication: 16/06/2020

Une ordonnance du 10 juin 2020 vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides.

-Prolongation de la durée du fonds de solidarité  (article 1er)
L'article 1er de la présente ordonnance a pour objet de prolonger la durée du fonds de...

Article complet: voir
Date de publication: 16/06/2020

Avec l'arrivée des vacances et la fin de l'état d'urgence le 10 juillet 2020, de nombreuses questions se posent sur la prise ou la modification des congés payés.

Congés payés : en présence d’un accord d’entreprise
A titre exceptionnel, vous pouvez imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés), y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés...

Article complet: voir
Date de publication: 16/06/2020

Un décret du 10 juin 2020 entré en vigueur le 12 juin, modifie de manière temporaire les modalités d'utilisation du titre-restaurant afin d'encourager son utilisation dans les restaurants et hôtels-restaurants suite à la crise exceptionnelle du Covid.

Article 1er : Le décret permet d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2020 les titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons le dimanche et les jours fériés....

Article complet: voir
Date de publication: 09/06/2020

Dans un communiqué du 5 juin 2020, afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont été annoncées par le gouvernement s’agissant de la CFE de ces entreprises.

1.Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre
-Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité...

Article complet: voir
Date de publication: 08/06/2020

Suite à de nombreuses questions relatives aux modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 août 2020, legiest fait le point !

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/06/2020

Le confinement instauré par le Covid-19 implique pour un grand nombre de salariés de télétravailler toute la semaine. Or, il n’y a pas de texte de loi prévoyant cette situation exceptionnelle. Legiest fait le point !

Le principe général
-Selon l’article R3261-1 du Code du Travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
-Les titres de transport concernés sont...

Article complet: voir
Date de publication: 04/06/2020

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l'échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances...

Article complet: voir
Date de publication: 03/06/2020

Depuis le 2 juin 2020 le gouvernement distingue une zone orange qui regroupe l'Île-de-France, la Guyane et Mayotte faisant encore l'objet d'une vigilance particulière, et une zone verte concernant le reste des départements. Le point sur les nouvelles mesures !

Écoles
Toutes les écoles réouvrent progressivement dans le respect du protocole sanitaire. Elles assurent un accueil systématique des élèves, au moins une partie de la semaine.

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/06/2020

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Durant cette période chacune des parties peut mettre un terme à son exécution sans avoir à motiver sa décision. 

Toutefois, sa rupture par l’employeur ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé et non sur une...

Article complet: voir
Date de publication: 26/05/2020

Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic.

Le gouvernement vient de dévoiler les nouvelles conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle au 1er juin 2020 :

Coté salarié : L’indemnité versée au salarié...

Article complet: voir
Date de publication: 25/05/2020

La plateforme masques-pme.laposte.fr est disponible depuis le 2 mai. Initialement ouverte à son lancement aux entreprises de moins de 50 salariés, puis étendue le 11 mai, aux associations, micro-entreprises, professions libérales et agricoles, la plateforme masques-pme.laposte.fr est désormais accessible aux entreprises de 50 à 249 salariés depuis le 18 mai.

La procédure de...

Article complet: voir
Date de publication: 20/05/2020

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé au 10 juillet 2020. Initialement, il était prévu que les élections professionnelles soient suspendues à compter du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020.

Par une ordonnance du 13 mai 2020, le Gouvernement vient de fixer une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE :

-Dans les entreprises ayant engagé...

Article complet: voir
Date de publication: 19/05/2020

NON

Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/05/2020

Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal  pour les établissements recevant du public (ERP).

-L'article 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 fixe la liste des établissements recevant du public (...

Date de publication: 19/05/2020

La loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 inclus a été publiée au Journal Officiel, le 12 mai 2020.

Un nouveau décret 2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) a également été publié.
-il rappelle l'obligation de respecter les...

Article complet: voir
Date de publication: 19/05/2020

L’objectif de la subvention « Prévention COVID » est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage. Cette subvention ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

Entreprises concernées
Entreprises de 1 à 49...

Article complet: voir
Date de publication: 13/05/2020

Le ministère du Travail a publié récemment un guide du télétravail pour le déconfinement, sous forme de questions-réponses, à destination des employeurs et des salariés. De nombreuses précisions permettent d’éclairer les nombreuses situations rencontrées par les employeurs.

Mon employeur peut -il m’imposer le télétravail ?

OUI. L’...

Article complet: voir
Date de publication: 18/04/2020

Le 6 avril 2020, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie valide un nouveau cas d’arrêt de travail dérogatoire : les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

Ces personnes sont :
-Les femmes enceintes ;
-Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…)
-Les personnes atteintes d’insuffisances...

Article complet: voir
Date de publication: 18/04/2020

Le 17 avril 2020, dans un communiqué de presse, le Gouvernement propose de nouvelles mesures afin d’ajuster les indemnisations des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables :

1.Le délai de carence habituellement applicable...

Article complet: voir
Date de publication: 10/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/04/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/03/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/02/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 17/02/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/02/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/02/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/02/2020

La Loi d‘Orientation des Mobilités (ou LOM) du 26 décembre 2019 comporte plusieurs mesures visant à inciter les entreprises à accompagner les changements de mobilités de leurs collaborateurs au quotidien.

Les frais de transports personnels
La LOM modifie l’article L 3261-3 du Code du Travail, en incluant désormais les salariés « dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public...

Article complet: voir
Date de publication: 24/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 13/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

NONcode du travail - loi travail - rforme - travail -entreprise - syndicat
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/01/2020

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 13/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/12/2019
Article complet: voir
Date de publication: 04/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/12/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 26/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/11/2019

fermé panneauUn certain nombre d’entreprises ferment leurs portes entre Noël et le Nouvel An afin de faire coïncider les congés des salariés avec la baisse temporaire d'activité de l’entreprise. Sous certaines conditions, il est possible d'imposer des congés payés aux salariés pour fermer l'entreprise ,...

Article complet: voir
Date de publication: 21/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 18/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 13/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/11/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/10/2019

ardoise 1er novembre 26102015Cette année, la Toussaint et le 11 novembre tombent respectivement un vendredi et un lundi. Ils sont inscrits parmi les onze jours définis par le Code du travail comme étant des jours fériés légaux (article L.3133-1 code du travail).

Même si ce sont des jours fériés, ils...

Article complet: voir
Date de publication: 15/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/10/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 17/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 17/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 09/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/09/2019

NON

code du travail - loi travail - rforme - travail -entreprise - syndicatL’article L 1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la...

Article complet: voir
Date de publication: 05/09/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/09/2019

Depuis le 1er juillet 2019, les entreprises disposent en cas de contrôle des services de l’URSSAF, de la possibilité de produire des « pièces dématérialisées ».

Selon l’article A102 B-2 du livre des procédures fiscales : 

-Le transfert des factures papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en...

Article complet: voir
Date de publication: 28/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/08/2019

Réunion de chantierDepuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail dissimulé. Une ordonnance du  21 août 2019...

Article complet: voir
Date de publication: 26/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/08/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 19/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 16/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 09/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/07/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/06/2019

Congés payésOui, il est possible d'imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise, mais attention vous devez respecter certaines règles.

Pouvoir de direction de l'employeur
...

Article complet: voir
Date de publication: 24/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/06/2019

heat waveChaque été, la canicule pose question en terme de prévention et de protection des salariés au travail. Le Code du Travail n'est pas très précis sur les règles à suivre mais des recommandations spécifiques sont à connaître.

33 degrés : risque pour la santé selon l’INRS
...

Article complet: voir
Date de publication: 14/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/06/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/05/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/05/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 14/05/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/05/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 02/05/2019

Un décret du 26 décembre 2017 pris en application des ordonnances Macron de septembre 2017, permet aux entreprises dépourvues de délégué syndical et employant moins de 11 salariés et celles qui ont entre 11 et 20 salariés sans aucun élu du personnel de se doter d’accords collectifs par la voie du référendum. Plusieurs syndicats avaient demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir ce décret au motif que, selon...

Article complet: voir
Date de publication: 30/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 24/04/2019

Par un arrêt du 6 mars 2019, les juges ont décidé que si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement. Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal s'applique strictement !

...
Article complet: voir
Date de publication: 24/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 16/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/04/2019

Vous ne pouvez rémunérer un salarié en dessous du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum fixé dans votre convention collective. Entre les deux, lequel choisir ? 

Le principe :
-Le salaire minimum conventionnel est supérieur au Smic : vous devez appliquer  le minimum conventionnel.
-Le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic : vous devez appliquer le Smic qui s’élève au 1er janvier 2019 à 10,...

Article complet: voir
Date de publication: 12/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/04/2019

Depuis la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires est possible. Une instruction DSS du 29 mars 2019* détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et...

Article complet: voir
Date de publication: 09/04/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/03/2019
Article complet: voir
Date de publication: 22/03/2019

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. La NAO permet de faire un point sur la situation salariale ou l'organisation du travail dans l'entreprise.

⇒Etes-vous concernés ?
-Les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical et/ou
-Les entreprises de...

Article complet: voir
Date de publication: 18/03/2019

L’arrêté du 11 mars 2019, publié au JO du 16 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires. Le barème kilométrique fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par les contribuables.

Frais réels des salariés
Le barème kilométrique est surtout utilisé par les salariés qui optent pour la...

Article complet: voir
Date de publication: 11/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/03/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/02/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 27/02/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/02/2019

Savez-vous que la protection des données conditionnée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise aussi les comités d’entreprises (CE) et les comités sociaux et économiques (CSE) ?

  • RGPD : Fin de la dispense de déclaration Cnil

Les CE/CSE utilisent souvent des données informatisées relatives aux salariés (nom, prénom..). Leur utilisation est encadrée par la CNIL qui dans une délibération du 17 octobre 2006,  les...

Article complet: voir
Date de publication: 19/02/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 18/02/2019

Suite à de nombreuses demandes de précisions, la Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui complète ainsi son instruction du 4 janvier 2019.

-Champs d’application et modulation de la prime
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime...

Article complet: voir
Date de publication: 13/02/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/02/2019

La Cour de cassation a statué récemment sur la prise en compte de primes exceptionnelles dans le cadre du travail, dans l'appréciation du salaire minimum que l'employeur doit verser chaque mois....

Article complet: voir
Date de publication: 29/01/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/01/2019

...

Article complet: voir
Date de publication: 28/01/2019

Dans un important arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 décembre 2018, le représentant légal et la société  ont été poursuivi pénalement pour ne pas avoir déclaré l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.

Les faits :
Un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise et l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux...

Article complet: voir
Date de publication: 24/01/2019

 

Les Conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron», contrairement au Conseil de Prud'hommes du Mans qui l'a jugé applicable.

L’historique

L’une des ordonnances Macron du 23 septembre 2017 a fixé un barème pour tout licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcés après le 23 septembre 2017. Les juges...

Article complet: voir
Date de publication: 24/01/2019

Les Conseils de Prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron», contrairement au Conseil de Prud'hommes du Mans qui l'a jugé applicable.

L’historique

L’une des ordonnances Macron du 23 septembre 2017 a fixé un barème dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés, en fonction de l’ancienneté du salarié pour...

Article complet: voir
Date de publication: 15/01/2019
L’entretien professionnel doit être obligatoirement mis en place tous...
Article complet: voir
Date de publication: 15/01/2019

Un décret du 9 mai 2018 précise les conditions rendant la lettre recommandée électronique (LRE) équivalente à la lettre recommandée classique à compter du 1er janvier 2019. Dans vos relations avec les salariés, dans quel cas pouvez-vous l’utiliser ?

Les étapes à respecter pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique  

Dans le cadre des relations de travail, l’expéditeur informe par voie électronique le salarié qu'une LRE lui est destinée,...

Article complet: voir
Date de publication: 15/01/2019

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur le système de formation et de l'alternance. De nombreux changements s'appliquent depuis le 1er janvier 2019.

France compétences
Créée le 1er janvier 2019, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/01/2019
Que de nouveautés en ce début d'année pour les employeurs! Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre, d'un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, la loi a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. De nouveaux chiffres clés sont aussi à connaitre. Legiest fait le point pour vous !
 

Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat au 1er janvier 2019...

Article complet: voir
Date de publication: 07/01/2019

En ce début d'année, que de nouveautés pour les entreprises ! Nous vous décryptons les 10 principales mesures sociales qui vont vous impacter au 1er janvier 2019. Chaque thématique sera approfondie dans des articles à venir !

  1. Prélèvement à la source
    Depuis le 1er janvier, vous devez prélever l'impôt sur le revenu directement sur le salaire de vos salariés, sur la base du taux d'imposition calculé par l'...
Article complet: voir
Date de publication: 17/12/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 17/12/2018

Instauré par les ordonnances Macron en 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le plafonnement des indemnités de licenciement a été déclaré contraire aux textes internationaux par des juges de Troyes le 13 décembre 2018.

C’est la première fois, qu’un conseil de prud'hommes retoque ce dispositif !  

Les faits :
Un salarié de 55 ans  avec trois ans d'ancienneté a été licencié par son employeur sans cause réelle et sérieuse.  Cette...

Article complet: voir
Date de publication: 12/12/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/12/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/12/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 21/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 12/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 07/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/11/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 29/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 23/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 22/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 15/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 09/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/10/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/10/2018

Les faits
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave, en raison du fait qu’elle avait tenu et échangé des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook, à l’encontre de sa supérieure hiérarchique. La salariée contestait le licenciement en affirmant que ces propos étaient tenus dans une sphère relevant du domaine privé et qu'il y avait une atteinte à sa vie privée.

La décision
En appel, les...

Article complet: voir
Date de publication: 27/09/2018

justice - clavier - maillet - cyber-espace - juridique - hacker - cyber attaque - marteau - informatique

Les faits
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave, en raison du fait qu’elle avait tenu et échangé des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook, à l’...

Article complet: voir
Date de publication: 26/09/2018

Dans le cadre de vos obligations légales, vous êtes tenu d'afficher certaines informations, qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles qui sont applicables au travail. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi les définitions du harcèlement sexuel et crée une nouvelle catégorie de harcèlement qui dépasse le cadre du travail.

Rappel des...

Article complet: voir
Date de publication: 21/09/2018

La problématique des violences sexuelles en entreprise est une préoccupation de notre gouvernement.

Deux lois récentes du 3 août et du 5 septembre 2018* prévoient de nombreuses mesures pour lutter et prévenir les agissements sexistes dans les entreprises :

  • Élargissement de la définition du harcèlement sexuel : les propos ou comportements à connotation sexiste sont intégrés à la définition du harcèlement...
Article complet: voir
Date de publication: 18/09/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 11/09/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 10/09/2018

La loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance instaure le principe du "droit à l’erreur" tant pour particuliers que les entreprises pour l'ensemble des démarches administratives.

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/09/2018

C'est la rentrée ! Dans le cadre des attributions sociales et culturelles du CE ou du CSE, vous pouvez attribuer des bons d’achat pour la rentrée scolaire de vos salariés sous conditions.

Les conditions d'attribution des bons d'achat

Un bon d'achat ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire. Priver un salarié de chèques cadeaux en raison de son âge, de son sexe, de son appartenance religieuse ou syndicale est interdit.

Des bons d’achat...

Article complet: voir
Date de publication: 21/08/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 20/08/2018

Vous souhaitez embaucher pour la rentrée ?

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié à la rentrée, connaissez-vous les formalités à accomplir ?

Faire signer le contrat de travail

Un contrat de travail écrit et signé est obligatoire pour tous les contrats, sauf en cas de CDI à temps complet. Depuis les ordonnances Macron, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne...

Article complet: voir
Date de publication: 18/07/2018

De nombreux clients  nous ont alerté sur le fait qu’ils sont démarchés, voir harcelés au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d’accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone de leur ERP à des prix exorbitants. Attention, il s'agit d'un démarchage abusif !

Notre équipe juridique fait le point pour vous !

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles  de handicap (moteur,...

Article complet: voir
Date de publication: 16/07/2018

La rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée par les employeurs désireux d’éviter le conflit et par les salariés souhaitant quitter leur poste avec une indemnité, tout en ayant droit aux allocations chômage. La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Ce mode de rupture du contrat requiert à la fois le consentement du salarié et de l’employeur. Le consentement doit...

Article complet: voir
Date de publication: 10/07/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 09/07/2018

Le 14 juillet tombe un samedi cette année et la plupart de vos salariés ont posé leurs congés.

Comment décompter les congés payés de vos salariés quand le 14 juillet tombe un jour fermé de l'entreprise ?

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/07/2018

Avec les beaux jours qui arrivent, la chaleur, les tenues vestimentaires de vos salariés sont plus légères. Pouvez-vous imposer des tenues ou les interdire au sein de votre entreprise ?

Aucun texte légal n’interdit le port de tenue estivale au travail. Chacun est libre s’habiller comme il le souhaite. Toutefois, dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous avez le droit d'apporter des limites proportionnées!

La liberté de se vêtir n...

Article complet: voir
Date de publication: 26/06/2018

Pouvez-vous surveiller les mails de vos salariés qui utilisent leur adresse professionnelle pour échanger des messages personnels ?

Une importante décision a été rendue par la CEDH¹ (Cour Européenne des Droits de l’Homme) concernant l’utilisation par un salarié de la messagerie électronique de son entreprise à des fins personnelles. La décision arrive quelques mois seulement avant...

Article complet: voir
Date de publication: 25/06/2018

Mondiali di calcio, Competizione, EuropeiLe mondial de foot est un événement majeur qui intéresse près de 36 % des actifs. La plupart des matchs se jouant durant les heures de travail, vos salariés ont-ils le droit de visionner une partie du match sur le lieu du travail ? Une tolérance est elle prévue par...

Article complet: voir
Date de publication: 25/06/2018

Mondiali di calcio, Competizione, EuropeiLe mondial de foot est un événement majeur qui intéresse près de 36 % des actifs. La plupart des matchs se jouant durant les heures de travail, vos salariés ont-ils le droit de visionner une partie du match sur le lieu du travail ? Une tolérance est elle prévue par...

Article complet: voir
Date de publication: 20/06/2018

Congés payésChaque été, la canicule dans les métiers extérieurs et intérieurs pose question en terme de prévention et de protection des salariés. Le Code du Travail n'est pas très précis sur les règles à suivre mais des recommandations spécifiques sont à connaître.

...

Article complet: voir
Date de publication: 08/06/2018

Congés payésTout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur.

Les congés payés sont régis par le Code du travail et par les conventions collectives qui régissent votre activité

Congés payés et...

Article complet: voir
Date de publication: 06/06/2018

L'insuffisance professionnelle d'un salarié peut parfois justifier son licenciement. Toutefois, le code du travail encadre strictement cette procédure.

Legiest fait le point pour vous!

L'insuffisance professionnelle est le manque de compétence d'un salarié dans l'exécution de son travail.

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/06/2018

Une convention collective est un accord écrit résultant d'une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. La convention collective  traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle et du travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.  

La convention collective est elle obligatoire ?

Il faut...

Article complet: voir
Date de publication: 04/06/2018

Le registre unique du personnel est un document obligatoire établi par l’employeur permettant de garantir la transparence des emplois de l’entreprise et ce, dès la première embauche. La tenue du registre du personnel est obligatoire dans chaque établissement. En cas de pluralité d'établissements, il sera nécessaire de tenir un registre du personnel pour chacun d’eux.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées,...

Article complet: voir
Date de publication: 01/06/2018

Vrai

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire :

  • Dans les entreprises qui ont atteint un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
  • Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

...

Article complet: voir
Date de publication: 01/06/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 31/05/2018

Dès le premier salarié, vous avez l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...

Article complet: voir
Date de publication: 30/05/2018

...

Article complet: voir
Date de publication: 30/05/2018

Affichage Obligatoire du code du travailQuelle que soit la taille de l’entreprise, tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail.

...

Article complet: voir
Date de publication: 09/08/2017

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai peut être exécutée librement par l'employeur ou le salarié (sauf rupture fondée sur un motif discriminatoire). Par conséquent il n'y a pas de formalités particulières à respecter, la notification de la rupture pouvant être verbale ou écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge recommandée).

Si la période d'essai peut être rompue librement, il appartient à l'instigateur de la...

Article complet: voir
Date de publication: 05/07/2017

Juin 2017 a été le mois le plus chaud depuis juin 2003, année de la canicule. Dans les trois mois à venir (juillet, août et septembre), Météo France annonce des températures de saison bien supérieures aux normales de saisonC'est l'occasion de faire le point sur les obligations de l'employeur.

L'employeur a une obligation de résultat quant à la santé et la sécurité de ses salariés...

Article complet: voir
Date de publication: 04/07/2017

À partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera sanctionnée.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le détail...

Article complet: voir
Date de publication: 28/06/2017

Il est question que l'état reprenne en main le système d'assurance-chômage. Elle devrait être ouverte à tous : artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs...

Que...

Article complet: voir
Date de publication: 15/06/2017

La réforme de l'assurance chômage devrait être le prochain chantier du gouvernement, elle viendra juste après la réforme du Code du travail.

Assurance chômage universelle : les grandes lignes

Elle devrait ouvrir des droits "aux artisans, commerçants, indépendants, entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs". Actuellement, ces catégories sont tenues hors du système d'indemnisation des salariés. De même que pour le moment, un salarié qui démissionne ne...

Article complet: voir
Date de publication: 13/06/2017

Du 1er juin au 15 septembre 2017, le Ministère de l'Agriculture renforce les contrôles sanitaires. Cette opération baptisée Opération Alimentaire Vacances vise les secteurs de la restauration et les commerces d'alimentation, et en particulier ceux qui connaissent un pic d'activité en saison. Elle s'inscrit dans le cadre de l'Opération Interministérielle Vacances qui est...

Article complet: voir
Date de publication: 31/05/2017

Ces aides sont accordées dans le cadre du programme TMS Pro. Ce programme a pour objectif de permettre aux employeurs de moins de 50 salariés d'identifier les facteurs de risque au sein de l'entreprise et de prévenir les TMS en élaborant des plans d'actions.

Pme et associations, vous pouvez bénéficier d'aides à la prévention des troubles musculo-squelettiques...

Article complet: voir
Date de publication: 31/05/2017
Bientôt le lundi de Pentecôte (le 5 juin) et la question de la gestion de la journée de solidarité se pose pour les employeurs.
 
Nous vous proposons un récapitulatif de vos obligations et de la législation en vigueur :
  • La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire dans l’année pour vos salariés, destinée au financement de...
Article complet: voir
Date de publication: 13/04/2017

Avec le stress au travail, le harcèlement moral et sexuel en entreprise et les violences au travail, l’épuisement professionnel participe de ces nouveaux risques pour la santé mentale, physique et sociale englobés sous le terme de risques psychosociaux ou RPS. Le législateur et les juges conscients de la nécessité d’agir en amont pour prévenir ces risques qui peuvent mener jusqu’au suicide, imposent de nouvelles obligations en terme de prévention.

...

Article complet: voir
Date de publication: 03/04/2017

La loi du 8 août 2016[1] modifie très profondément  les dispositions relatives à la santé au travail. La loi harmonise l'obligation de reclassement, elle modifie la visite...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2017

A partir du 3 avril 2017 les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments des établissements de restauration seront affichés sur un site internet dédié aux consommateurs.  En effet, le site officiel http://Alim-confiance.gouv.fr propose sous forme d’une carte interactive le nom, la date de la dernière inspection et le niveau d’hygiène de votre...

Article complet: voir
Date de publication: 30/03/2017

A partir du 3 avril 2017 les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments des établissements de restauration seront affichés sur un site internet dédié aux consommateurs.  En effet, le site officiel http://Alim-confiance.gouv.fr propose sous forme d’une carte interactive le nom, la date de la dernière inspection et le niveau d’hygiène de votre...

Article complet: voir
Date de publication: 27/03/2017

Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF par la loi du 27 janvier 2017[1] et le décret du 2 mars 2017[2]. Sont concernées la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route ainsi que l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

...

Article complet: voir
Date de publication: 31/01/2017

Le droit d’alerte des salariés en entreprise qui permet de réagir efficacement en cas de situation inquiétante est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs !

Jusqu’à présent, les entreprises devaient mettre à disposition des salariés deux registres obligatoires pour signaler l’existence d’un risque grave pour la santé publique ou l’...

Date de publication: 04/01/2017

Le décret du 25 octobre 2016 [1] précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande de rescrit social pouvant être adressée par un employeur à l’AGEFIPH[2], ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de cet organisme.

...

Article complet: voir
Date de publication: 04/01/2017

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats[1] va s’appliquer aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. L’ordonnance consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles mais elle introduit également plusieurs dispositions novatrices...

Article complet: voir
Date de publication: 02/01/2017

Le 1er janvier 2017 arrive à grand pas et comme chaque année, de nombreux changements interviendront en matière fiscale ou sociale. Cette année sera particulièrement marquée par l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi travail, qui impactent de très près les employeurs et salariés !

Nouveautés en...

Article complet: voir
Date de publication: 23/12/2016

Le décret publié le 14 octobre 2016[1]  était très attendu par les organismes financeurs notamment sur la question de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés les moins qualifiés.

Ce décret précise également...

Article complet: voir
Date de publication: 20/12/2016

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle[1], impose à l’employeur de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

...

Article complet: voir
Date de publication: 05/12/2016

Qu’est-ce que la liberté religieuse en entreprise ? Le principe de neutralité religieuse instauré par la loi Travail ? L'employeur peut-il y apporter des restrictions ? Le salarié peut-il être sanctionné sur cette base ?

Nous vous proposons un rappel sur la législation en vigueur, ainsi qu’un éclairage sur le nouveau guide du fait religieux proposé ce mois de Novembre par la ministre du...

Article complet: voir
Date de publication: 05/12/2016

Les décrets du 18 novembre 2016 confirment la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Ils apportent des précisions sur la durée du travail, les repos, les congés, le congé de proche aidant et la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (article 8 et 9 loi travail). Toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1...

Article complet: voir
Date de publication: 28/09/2016

De multiples aides financières existent et sont proposées par les pouvoirs publics aux entreprises pour favoriser leur développement et améliorer leurs performances.

Alors pourquoi si peu d'entreprises bénéficient des subventions et des aides ?

Les...

Article complet: voir
Date de publication: 30/08/2016

Le bras de fer a été long et mouvementé et la loi travail a définitivement été adoptée.

...

Article complet: voir
Date de publication: 25/08/2016

Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés au 1er janvier 2016.

Quelles conditions à respecter par l'employeur?

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation versée dans le cadre de la souscription d'un contrat frais de santé. Le reste est à la charge de...

Article complet: voir
Date de publication: 22/08/2016

Un des objectifs de la réforme de l’inspection du travail est de lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal. L'ordonnance du 7 avril 2016 élargit les missions et les moyens de contrôle des inspecteurs du travail....

Article complet: voir
Date de publication: 08/07/2016

Réforme prud’homale : décret d'application de la loi Macron enfin publié[1]!

La loi du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale sur de nombreux points (réduction des délais de traitement des litiges ..). Le décret d'application du 25 mai 2016 publié est entré en vigueur le lendemain, à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront le 1er août 2016.

I- LA NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’...

Article complet: voir
Date de publication: 05/07/2016

Tout salarié a droit à des congés payés à condition de justifier d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés?

Connaître la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés

•                   Jours ouvrables : Tous...

Article complet: voir
Date de publication: 30/06/2016

Les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux privés ont été renforcées par la loi santé de 2016[1].

Il est expressément interdit de vapoter au travail, mais tous les locaux ne sont pas concernés. Dans l'attente d'un décret du Conseil d’État qui en précisera les...

Article complet: voir
Date de publication: 27/06/2016

Cette fameuse Loi du travail occupe le terrain de l'actualité depuis de nombreuses semaines. Pour démeler le vrai du faux, voici un résumé de l'essentiel du projet de la Loi travail :

Le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote...

Article complet: voir
Date de publication: 22/06/2016

L'article 13 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi  modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT.

Les deux principales nouveautés de la Loi Rebsamen :

La loi introduit deux nouveautés dans le Code du travail :

  •  D'une part, la...
Article complet: voir
Date de publication: 16/06/2016

Cabines de bronzage par rayonnement ultraviolet : Depuis le 1er juillet 2014, si vous exploitez un appareil de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets, une nouvelle réglementation vient renforcer les contraintes relatives à la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage UV.

Quels textes sont applicables pour...

Article complet: voir
Date de publication: 08/06/2016

L’article 55 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dispose que le CDD peut être renouvelé deux fois. Le législateur a précisé que l’article L.1243-13 est applicable aux contrats en cours. L’intérêt pour les parties est de ne pas avoir à conclure un second CDD et de ne pas s’exposer au délai de carence applicable en cas de CDD successifs.

Nouveauté de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 concernant les CDD :

...

Article complet: voir
Date de publication: 06/06/2016

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques. Les professionnels de l'hôtellerie ont jusqu'au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages.

Quel professionnel du tourisme est concerné par l'affichage des prix ?

Selon l'article L113-3 du code de la consommation ...

Article complet: voir
Date de publication: 01/06/2016
C'est obligatoire : tous les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, sont désormais tenus d'avoir avec leurs salariés un entretien professionnel une fois tous les deux ans.
Les employeurs doivent prévoir des entretiens professionnels avec les salariés qui ont plus de ...
Article complet: voir
Date de publication: 29/01/2016

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 €maximum pour un même salarié.

Voici les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide :

  • l'entreprise emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015),
  • le salarié est embauché en...
Article complet: voir
Date de publication: 08/07/2015
Les 14 substances provoquant des allergies dans les denrées alimentaires doivent être signalées par les restaurateurs.
 
Pour les...
Article complet: voir
Date de publication: 26/03/2014
La loi du 16 avril 2013 intègre dans le Code du travail un nouveau droit d'alerte en matière de santé et d'environnement et définit la protection des salariés lanceurs d'alerte.
Un décret du 11 mars 2014  crée l'obligation pour les entreprises de tenir à jour à compter du 1er avril 2014 un registre des alertes en matière d'environnement et de santé publique.
 

Quels sont les cas où le salarié est en droit de porter l'alerte...

Article complet: voir
Date de publication: 11/03/2014

L’assemblée nationale a voté, dans la nuit de lundi 24 février à mardi 25 février, la proposition de loi sur un encadrement accru du régime des stages en entreprise.  Le texte, examiné au Parlement en procédure accélérée doit désormais passer au Sénat.

Que contient ce texte ?

Principale mesure de ce texte : la limitation du nombre de stagiaires par rapport aux effectifs d’une entreprise. Une...

Article complet: voir
Date de publication: 18/02/2014

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, certains affichages obligatoires et spécifiques doivent être disposés dans l'entreprise et dans chacun de ses bâtiments.

Ils concernent les informations incontournables du Code du travail (Affichage obligatoire des 16 informations) ainsi que les consignes pour assurer la sécurité et la santé des salariés (port d'une tenue particulière, règles d'...

Article complet: voir
Date de publication: 11/02/2014

S'il n'est pas permis de fumer du tabac sur le lieu de travail, cette interdiction ne s'applique pas aux cigarettes électroniques, à quelques exceptions près.

Que dit la loi ?

Actuellement, au regard de la réglementation, la cigarette électronique est considérée comme un produit de consommation courante ordinaire. Son utilisation est donc, en principe, permise sur le lieu de travail ... à plusieurs nuances près :

  • L'...
Article complet: voir
Date de publication: 07/02/2014

Suite à l'arrêté du 27 janvier 2014, le formulaire CERFA « Certificat médical – accident du travail » a subi des modifications. Le nouveau modèle enregistré sous le numéro 11138*03 sera disponible prochainement auprès des organismes d'assurance maladie.

Les accidents bénins qui n’entraînent ni arrêt de travail ni indemnisation par l'assurance maladie peuvent être consignés dans le registre des accidents du...

Article complet: voir
Date de publication: 03/02/2014

Partie intégrante de la nouvelle réforme des retraites, la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité permet à tous les salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels majeurs, d'accumuler des points à convertir ultérieurement en droit à la formation, en temps partiel payé temps plein ou en retraite anticipée.

Qu'est ce qu'un facteur de pénibilité au travail ?

L...
Article complet: voir
Date de publication: 21/01/2014

La loi de sécurisation de l'emploi introduit de nouvelles obligations.

Que prévoit la loi ?

La loi de sécurisation de l'emploi instaure l'obligation pour l'employeur de créer une base unique de données économiques et sociales destinée à l'information des représentants du personnel et ce avant le 14 juin 2014 si l'effectif est d'au moins 300 salariés ou avant le 14 juin 2015 si l'effectif est inférieur à 300 salariés.

...
Article complet: voir
Date de publication: 08/01/2014

Le Règlement intérieur d'une entreprise est un document qui édicte un certain nombre d'obligations réciproques en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et son employeur doivent respecter dans l'enceinte de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 1er janvier 2020 (Loi Pacte), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements...

Article complet: voir
Date de publication: 02/01/2014

Le parlement vient d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances, dès janvier 2014, pour alléger les charges administratives des entreprises et faciliter leur financement (JO du 03/01/2014).

Qu'est ce qui va changer ?

Placé au cœur du dispositif de simplification annoncé par le Président de la République, ce texte vise à simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d'affichage et de...

Article complet: voir
Date de publication: 12/12/2013

La convention collective est un texte réglementaire dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. La convention collective est le résultat d'une négociation entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés (syndicats).

Qui en bénéficie ? 

Les salariés...

Article complet: voir
Date de publication: 29/11/2013

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur est dans l'obligation de tenir un registre du personnel à l'exception des particuliers employeurs et des associations ayant recours aux chèques emploi associatif.

Ce registre permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Il doit de ce fait comporter des mentions obligatoires pour l'identification des salariés.

 

Quelles...

Article complet: voir
Date de publication: 28/11/2013

Dés le premier salarié, tout chef d'entreprise a l'obligation d'informer son personnel sur les risques pour sa santé et sa sécurité d'une manière compréhensible par tous.

Qu'est ce que le Document unique ?

Pour cela, il est tenu d'évaluer dans le Document unique ces dangers et ces risques, de les quantifier et de...

Article complet: voir
Date de publication: 19/11/2013

Dans les entreprises à partir d'un salarié, les modalités d'accès et de consultation du Document unique d'évaluation des risques doivent obligatoirement figurer à l'affichage obligatoire du Code du travail conformément au Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008. 

En effet l'employeur a l'...

Article complet: voir
Date de publication: 18/11/2013

Un projet de réforme de l'inspection du travail, présenté mercredi 6 novembre 2013 en Conseil des ministres, prévoit le renforcement des pouvoirs des inspecteurs qui pourront notamment infliger des amendes aux entreprises.

A l'heure actuelle, les inspecteurs qui constatent des infractions doivent obligatoirement recourir à l'action pénale. Or, environ la moitié des...

Article complet: voir
Date de publication: 06/11/2013

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et moral instaure une nouvelle obligation d'affichage dans toutes les entreprises employant au minimum un salarié.
Ce texte a apporté des précisions sur la pénalisation des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dans le cadre professionnel.

Que faut-il afficher sur le lieu de travail ?

Il est obligatoire d'afficher les textes de loi concernant le harcèlement sexuel et moral et notamment les...

Article complet: voir
Date de publication: 06/11/2013

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et moral instaure une nouvelle obligation d'affichage dans toutes les entreprises employant au minimum un salarié.
Ce texte a apporté des précisions sur la pénalisation des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dans le cadre professionnel.

Que faut-il afficher sur le lieu de travail ?

Il est obligatoire d'afficher les textes de loi concernant le harcèlement sexuel et moral et notamment les...

Article complet: voir
Date de publication: 29/10/2013

En vertu du Décret du 21 janvier 2010, les salariés doivent obligatoirement être informés des consignes de sécurité en cas d'incendie (et ceci afin de connaître les modalités précises d'évacuation, l'emplacement des équipement de lutte contre le feu ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des consignes au sein de l'entreprise).

Consignes Incendie : Le point sur la législation...

Article complet: voir
Date de publication: 25/10/2013

Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de l'entreprise l'interdiction de fumer assortie le cas échéant d'une signalisation indiquant la présence d'un local fumeurs.

Rentrée en application le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans tous les locaux fermés ou couverts et a subi des modifications depuis.

Que faut-il désormais afficher ?

L'affichage « Interdiction de fumer » doit énoncer la...

Article complet: voir
Date de publication: 12/07/2013

Un accord intersyndical a été signé le jeudi 11 juillet 2013 pour permettre à certaines catégories d'intérimaires de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec les agences d'intérim.

CDI pour les intérimaires aux compétences pointues et dans certains secteurs

Trois syndicats et l'organisme patronal Prism'emploi ont en effet conclu un accord permettant aux agences d'intérim de proposer un...

Article complet: voir
Date de publication: 09/07/2013

En application du Code du travail, l’employeur est tenu de porter certaines informations à la connaissance des salariés par voie d’affichage, couramment appelé l'affichage obligatoire.

Ces affichages obligatoires ont plusieurs objectifs :

  • Informer le salarié de ses droits
  • ...
Article complet: voir
Tag google