Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de l'entreprise l'interdiction de fumer assortie le cas échéant d'une signalisation indiquant la présence d'un local fumeurs.

Rentrée en application le 1er février 2007, la loi interdit de fumer dans tous les locaux fermés ou couverts et a subi des modifications depuis.

Que faut-il désormais afficher ?

L'affichage « Interdiction de fumer » doit énoncer la mise en œuvre de l'interdiction, les lieux concernés, l'obligation d'afficher ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants et le responsable des lieux. Il doit être illustré du pictogramme officiel et mentionner le nouveau numéro d'appel de Tabac Info Service 39 89.

Est-il obligatoire de mettre à disposition un local Fumeurs ?

L'employeur peut sous certaines conditions aménager un espace réservé aux fumeurs sans pour autant que çà constitue une obligation à sa charge. Dans ce cas, ces salles doivent être closes, ne pas constituer des lieux de passage et disposer un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique.

Retrouvez tous les affichages obligatoires relatifs à l'interdiction de fumer sur notre site :
Affichage interdiction de fumer

La rédaction
LEGIEST SARL