webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

A quoi sert le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

A quoi sert le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Partie intégrante de la nouvelle réforme des retraites, la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité permet à tous les salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels majeurs, d'accumuler des points à convertir ultérieurement en droit à la formation, en temps partiel payé temps plein ou en retraite anticipée.

Qu'est ce qu'un facteur de pénibilité au travail ?

L'exposition à certaines contraintes physiques, à des environnements de travail particuliers ou encore à des rythmes de travail spécifiques, peuvent à terme laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés exposés.
C'est pourquoi les partenaires sociaux ont retenu dix risques professionnels majeurs qui donnent droit à l'attribution de points :
 
Au titre des contraintes physiques marquées
  • les manutentions manuelles de charges définies à l'article R.4541-2 ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1 ;
Au titre de l'environnement physique agressif
  • les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
Au titre de certains rythmes de travail :
  • le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31 ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
 

Comment fonctionne le compte personnel Pénibilité ?

Un salarié exposé à l'un (ou éventuellement à plusieurs) des 10 risques professionnels ci-dessus se verra attribuer des points en fonction de la durée d'exposition à ces risques. Ces points se cumuleront de trimestre en trimestre dans la limite de 100 pour une carrière complète. Le salarié pourra convertir ses points selon son choix, en formation pour préparer une reconversion professionnelle moins pénible, en temps partiel payé temps plein, en retraite progressive ou en départ anticipé à la retraite.
 

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés des entreprises du secteur privé ainsi que le personnel des entreprises publiques employé dans les conditions du droit privé sont concernés par la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. En sont exclus les salariés affiliés à des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique.
 
Pour déclarer l'exposition de vos salariés aux facteurs de risques majeurs, rendez-vous ici.
 
 
La Rédaction
 
LEGIEST SARL

 

 
Tag google