Le registre de consignation des alertes en entreprise devient obligatoire

mars 26 2014, par Legiest, 1 min temps de lecture

Découvrez les règles du droit d'alerte en santé et environnement : obligations de l'employeur, tenue du registre spécial et rôle des représentants du personnel.

La loi du 16 avril 2013 intègre dans le Code du travail un nouveau droit d'alerte en matière de santé et d'environnement et définit la protection des salariés lanceurs d'alerte.

Un décret du 11 mars 2014 crée l'obligation pour les entreprises de tenir à jour à compter du 1er avril 2014 un registre des alertes en matière d'environnement et de santé publique.

Quels sont les cas où le salarié est en droit de porter l'alerte ?

Selon l'article L. 4133-1 du code du travail, si un salarié « estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement », il peut alerter immédiatement son employeur.

Quelles informations consigner dans ce registre ?

Dés lors qu'un salarié émet une alerte, l'employeur a l'obligation de la mentionner dans le registre spécial, dont les pages sont numérotées, en précisant les produits ou procédés de fabrication dont l'utilisation ou la mise en œuvre fait courir un risque grave pour la santé ou l'environnement, en précisant les conséquences potentielles pour la santé publique et l'environnement ainsi que toute information utile pour apprécier l'alerte consignée.

Ce droit d'alerte peut être utilisé par le représentant du personnel au CHSCT. L'alerte doit être consignée dans le registre selon les mêmes modalités et le registre tenu à la disposition du CHSCT

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