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Loi travail : quelles sont les principales modification depuis la 1ère version

Loi travail : quelles sont les principales modification depuis la 1ère version

Le bras de fer a été long et mouvementé et la loi travail a définitivement été adoptée.

Quelles sont les principales modifications qui ont finalement été apportées ?

Licenciement économique

Précisions de la définition du licenciement économique en disposant que « les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d'emploi » ne peuvent pas « constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement », comme dans le cas d'un groupe qui pourrait organiser le déficit d'une de ses entreprises.

Indemnités de licenciement aux prud'hommes

Suppression de l'article 30, qui introduisait des plafonds.

Les heures supplémentaires

Le projet de loi maintient les majorations de 25 % pour les huit premières heures et 50 % ensuite, mais autorise le plancher de 10 % minimum par un accord d'entreprise, qui primerait  sur l'accord de branche.

Le forfait jours

Suppression des dispositions autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place des forfaits jours sans accord collectif.

Le travail de nuit

Le projet de loi élargit la période durant laquelle le travail est considéré comme étant nocturne (jusqu’à 7 heures au lieu de 6 heures).

Le temps partiel

Rétablissement de la suppression de l'obligation d'informer l'inspection du travail avant la mise en place d'un temps partiel dans une entreprise où il n'y a pas de représentant du personnel.

La prise des congés par le salarié

Possibilité, pour un salarié, de prendre ses congés dès son embauche et non à « l'ouverture des droits ».

Le compte d'engagement citoyen 

Pour les retraités, création d'un « compte d'engagement citoyen » qui ne sera fermé qu'à leur décès et qui recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités (VAE).

Le droit à la déconnexion

La loi introduira au 1er janvier 2017 pour la première fois un « droit à la déconnexion ». Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique pour maintenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

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