webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Infraction routière et véhicule de société : nouvelle obligation de dénonciation !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle[1], impose à l’employeur de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Infraction routière avec un véhicule de société : Rappel de la loi

La loi dispose qu’en présence de certaines infractions au Code de la route, seul le titulaire de la carte grise est responsable financièrement. Plus particulièrement, sont concernées les contraventions relatives aux vitesses maximales autorisées et au respect des distances de sécurité entre les véhicules (C. route, art. L. 121-3).

Concrètement, lorsqu'un salarié commet une infraction avec un véhicule de société et qu’il n'a pas été identifié par les forces de l’ordre, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de cette société. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

En pratique : En cas d’excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise, vous avez l’obligation de payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction. Cette non-dénonciation permet au salarié de conserver les points de son permis de conduire

Infraction routière avec un véhicule de société : Ce qui change à compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, un nouveau système va être mis en place pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.

Concrètement, lorsque l’entreprise reçoit un avis de contravention où est impliqué un véhicule de l’entreprise, le gérant aura l’obligation d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

En pratique : En qualité d’employeur, vous avez l’obligation dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention d’adresser à l'autorité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. En cas de non respect de cette obligation légale, vous serez  passible à titre personnel d'une amende de 750 €.

Un décret devra préciser la liste des infractions concernées ainsi que les modalités de transmission de cette information.

En tant que dirigeant, il est important que vous ayez une traçabilité des personnes qui empruntent le véhicule pour être sûr qu'il n'y ait pas de litige lorsque vous communiquez l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction : carnet de bord - Véhicule de société


[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 34, Jo du 19

 

Tag google