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Santé au travail : quelles sont les évolutions apportées par la loi Travail ?

La loi du 8 août 2016[1] modifie très profondément  les dispositions relatives à la santé au travail. La loi harmonise l'obligation de reclassement, elle modifie la visite médicale d'embauche, elle met en place de nouvelles mesures relatives à la pénibilité...

Le décret précisant les conditions de mise en œuvre du volet santé date du 29 décembre 2016[2] et les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

Obligation de reclassement en cas d’inaptitude 

Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, les deux procédures de reclassement,  sont harmonisées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail modifiés).

L'employeur sera tenu de prendre en considération l'avis émis par la médecine du travail. En cas de refus, l'employeur fera connaître par écrit au salarié et au médecin les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L. 4624-6 nouveau du code du travail). La contestation de l’avis du médecin ne relèvera plus de la compétence de l'inspecteur du travail mais du conseil des prud'hommes dans le cadre d’une procédure en référé (désignation d'un médecin-expert).

Nouveautés liées aux visites médicales

Recentrage de la mission du médecin du travail, qui ne sera plus chargé de prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers, mais tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (C. Trav., L4622-3 mod.).

La visite médicale d'embauche est remplacée par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié). Cette visite pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin, infirmier...).

Prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera intégré dans un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA), aux côtés du compte personnel de formation (CPF) et du nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Notons qu’à l’intérieur du CPA, chacun des dispositifs conservera son propre régime.

Nous vous conseillons notre fiche pratique pour la prévention de la pénibilité

La prévention des agissement sexistes

Les principes généraux de prévention des risques professionnels intègrent désormais l’obligation de planifier la prévention d’agissements  sexistes (C. Trav. L 4121-2 7° mod.). La loi El Khomri vient étendre cette protection aux fonctionnaires. En parallèle, les CHSCT voient leur mission de proposition d’actions de prévention étendue sur ce point (C. Trav., L4612-3 mod.).

Consultez nos Fiches pratiques Prévention des risques professionnels et évaluer les risques psychosociaux dans votre entreprise grâce à un questionnaire et sa grille de lecture. Complétez ces documents avec le document unique d'évaluation des risques professionnels.


[1] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9

[2] Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

 

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