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Lundi de Pentecôte et journée de solidarité, que dit la législation actuelle ?

Lundi de pentecôte et journée de solidarité

Lundi de Pentecôte et journée de solidarité, que dit la législation actuelle ?

Bientôt le lundi de Pentecôte (le 5 juin) et la question de la gestion de la journée de solidarité se pose pour les employeurs.
 
Nous vous proposons un récapitulatif de vos obligations et de la législation en vigueur :
  • La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire dans l’année pour vos salariés, destinée au financement de certaines actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
  • La journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte depuis la loi du 16 avril 2008.
  • La mise en place de la journée solidarité dans votre entreprise.
 
Les modalités et la date de la journée de solidarité sont maintenant prévues par convention collective ou par décision de l’employeur (après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).
L’accord peut prévoir :
 
- le fractionnement de 7 heures supplémentaires dans l’année (pour les salariés à 35 heures)
- le travail d’un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai)
- ou la suppression d’une journée de congé prévu dans votre convention collective ou RTT. (vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal)
Avec ces dispositions le lundi de Pentecôte est donc un jour férié comme les autres.
 

Nos juristes vous informent :

La contribution solidarité autonomie de 0,30 % sur les salaires qui est destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est à la charge des employeurs.
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