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La mise en place du CSE est-elle obligatoire ?

Vrai

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire :

  • Dans les entreprises qui ont atteint un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).
  • Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Savez-vous à quelle date mettre en place le CSE ?

►Pour les entreprises qui n’ont pas encore d’IRP, le CSE s’applique dès la publication des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018.

►Pour les entreprises qui ont des mandats en cours, 4 hypothèses possibles :

  • L’entreprise signe son protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017 et/ou a renouvelé le CE ou la DUP juste avant cette date

Les mandats s’achèveront au plus tard fin 2019. Ces entreprises passeront en CSE le 1er janvier 2020 à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).

  • Les mandats en cours s’arrêtent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017

Les mandats sont prorogés automatiquement jusqu’à fin 2017 (un an maximum par accord ou décision unilatérale après consultation des IRP). Ces entreprises passeront en CSE en janvier 2018 (et au plus tard le 1er janvier 2019 si l’employeur décide une prorogation supplémentaire d’un an)

  • Les mandats en cours s’arrêtent en 2018

L’employeur peut les proroger ou les réduire d’un an maximum ou passer en CSE à la date de fin des mandats.

  • Les mandats en cours s’arrêtent en 2019

L’employeur doit passer en CSE directement.

Au 1er janvier 2020,  le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité nous vous proposons notre registre des délégués du personnel du CSE prêt à l'emploi rédigé par nos juristes.

 

 

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