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Rupture conventionnelle : la procédure point par point

La rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée par les employeurs désireux d’éviter le conflit et par les salariés souhaitant quitter leur poste avec une indemnité, tout en ayant droit aux allocations chômage. La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Ce mode de rupture du contrat requiert à la fois le consentement du salarié et de l’employeur. Le consentement doit être libre et éclairé et ne doit pas être conclue sous pression, ni sous des agissements de harcèlement moral. En effet, la rupture conventionnelle peut être contestée, dans les 12 mois suivant son homologation.

La procédure n'est applicable qu'aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

⇒1 entretien obligatoire
Si les parties sont d’accords sur le principe, le salarié est convoqué à un entretien, au cours duquel il peut entrer en négociation avec son employeur. Un deuxième entretien peut être sollicité, mais n’est pas obligatoire. L'objectif est de se mettre d'accord sur la date de départ, les indemnités de départ, le préavis. Le salarié et/ou l'employeur (si le salarié est assisté) peuvent se faire assister par un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

⇒Signature du formulaire CERFA en 3 exemplaires
Une fois que les parties sont en accords sur tous les points, le formulaire Cerfa relatif à la rupture conventionnelle est signé en trois exemplaires.
Attention : une convention de rupture peut être signée en parallèle mais ne peut contenir de clause de renonciation à tout recours par le salarié.

⇒Délai de 15 jours de rétractation à compter de la signature
Après la signature du formulaire, chaque partie possède un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Cela permet à chaque partie de pouvoir revenir sur sa décision et d'en informer l'autre parte par lettre recommandée avec accusée de réception.

⇒Homologation de la DIRECCTE dans les 15 jours
Les documents sont envoyés à la DIRECCTE, qui devra homologuer la rupture conventionnelle dans les 15 jours ouvrables. Le silence vaut acceptation.

Remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale) le jour de la rupture.

L'indemnité légale ou conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :
-soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
-soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.

Savez-vous qu'en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation sous peine de nullité de la convention ?

N'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.

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