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Bons d'achat de rentrée scolaire : que dit la loi ?

C'est la rentrée ! Dans le cadre des attributions sociales et culturelles du CE ou du CSE, vous pouvez attribuer des bons d’achat pour la rentrée scolaire de vos salariés sous conditions.

Les conditions d'attribution des bons d'achat

Un bon d'achat ne doit en aucun cas présenter un caractère discriminatoire. Priver un salarié de chèques cadeaux en raison de son âge, de son sexe, de son appartenance religieuse ou syndicale est interdit.

Des bons d’achat pour la rentrée scolaire peuvent être délivrés par le comité d’entreprise ou le comité social et économique (CSE) aux salariés pour leurs enfants scolarisés sous conditions :

  • les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat ;
  • la remise d'un certificat de scolarité pour l'année en cours ;
  • l'achat de fournitures scolaires dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire ; 

Bons d’achat pour la rentrée scolaire : régime social

  • Si le montant du cadeau ou bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Vous n'avez pas à payer de cotisations si le montant total des bons et cadeaux attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit un seuil de 166 euros en 2018.

  • Si le montant du cadeau ou bon d'achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de réunir 3 critères :

  • les bons d'achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis (rentrée scolaire)
  • l'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement.
  • le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond de la sécurité sociale par enfant.

Même si la loi ne vous impose pas de consentir un avantage aux salariés pour la rentrée, pensez à vérifier votre convention collective qui peut avoir des dispositions en ce sens.

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