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Focus sur les réformes sociales de l’été 2018 !

L’été 2018 aura permis au gouvernement de faire adopter des réformes de grande envergure : Droit à l’erreur, RGPD, CDI interim …

Legiest fait le point pour vous !

La loi avenir professionnel du 1er août 2018
-A compter du 1er janvier 2019, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ne se fera plus en heures mais en euros.
-L’alternance sera  ouvert jusqu’à 29 ans au lieu de 25 ans et l’enregistrement des contrats d’apprentissage sera remplacé par une procédure de dépôt en 2020. Au 1er janvier 2019, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplacera les dispositifs existant.
-La période de professionnalisation sera supprimée et un dispositif de reconversion par alternance permettra à des salariés peu qualifiés d’accéder à des formations pour évoluer professionnellement.
-Au 1er janvier 2019, les salariés titulaires de contrats uniques d’insertion devront être inclus dans le décompte des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des IRP, qu’il s’agisse du CSE ou, le cas échéant, des DP, du CE .

Un décret du 1er août 2018 suite au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) organise la mise en œuvre des nouvelles prérogatives de la Cnil. Il redéfinit  la procédure devant mener à la certification des responsables du traitement de données personnelles et encadre la désignation des délégués à la protection des données (DPD).

La loi du 3 août 2018 (dites loi Schiappa) renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes élargit la définition des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et introduit l’outrage sexiste.

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 11 août 2018 :
Le droit à l’erreur autorise tout administré qui méconnaît une règle pour la première fois à rectifier son erreur d’elle-même ou dans un délai fixé par l’administration. La loi octroie aussi un droit permettant à toute personne de solliciter un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
-Le CDI intérimaire est désormais intégré dans le Code du travail.
-Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés devront être informés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2019.

 

 

 

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