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CSE : de nouveaux salariés à inclure dans l’effectif

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a modifié les règles de calcul des seuils déclenchant l’obligation de mettre en place des IRP : le comité social économique  doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et le seuil d’effectif s’apprécie  sur 12 mois consécutifs, et non plus sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédant l’élection.

Jusqu'alors étaient exclus du décompte des effectifs, les contrats de professionnalisation, les  contrats d'apprentissage et le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) pendant la durée d'attribution de l'aide financière de l’Etat.

Au 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel* revient sur ces exclusions et impose aux dirigeants d’inclure dans le décompte des effectifs :
-Les titulaires d'un contrat initiative-emploi
-Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Concrètement : Pour un contrat aidé financé durant 24 mois du 1er septembre 2017  au 1er septembre 2019,  l’exclusion de ces contrats devait durer jusqu’au 1er septembre 2019. Avec la loi avenir, ces contrats devront être en pris en compte dans le décompte des effectifs dès le 1er janvier 2019.

Avec cette disposition, le code du travail va se mettre en conformité avec le droit européen qui avait condamné cette exclusion du calcul des effectifs(arrêt de la CJUE du 15 janvier 2014, aff. C-176/12).

 

*Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.82, Jo du 6

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