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Avez-vous le droit de ficher vos salariés ?

Suite aux récentes et nombreuses affaires de fichage des salariés (FO, Leroy Merlin, RATP, Lufthansa..), nous vous proposons de faire le point sur les droits et obligations des employeurs en matière de récolte des données, notamment lors des entretiens d'évaluation.

Que dit le code du travail sur le fichage des salariés ?
Un employeur est autorisé à évaluer son salarié, mais attention aux appréciations qui doivent être pertinentes et non outrancières. Selon l'article L1222-2 Code du travail « les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. ».  Les données qui peuvent être collectées peuvent  ainsi porter sur le profil professionnel, la formation, la gestion de la carrière, l’évaluation professionnelle ou encore la validation des acquis de l’expérience. Concernant les  zones commentaires,  la loi informatique et libertés* précise que les appréciations figurant dans ces zones doivent être pertinentes, adéquates et non excessives. Ainsi, le classement des salariés par terminologie «passifs», «pas finis», «bons petits soldats» sont interdits.

Qui a le droit d’accéder aux données d’évaluation et aux commentaires ?
Selon l’article L 1222-3 du Code du travail,  les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles, avant leur mise en œuvre. En application de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent également être informés de l'identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires ainsi que de leur droit d'accès. Les supérieurs hiérarchiques  et les gestionnaires du personnel peuvent également avoir accés aux données d’évaluation des salariés dont ils sont responsables et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Quel risque en cas de non respect de la loi ?
La CNIL est vigilante sur le contenu des zones commentaires et sanctionne tout comportement abusif allant des avertissements jusqu’à des amendes et la transmission du dossier en justice en cas d'infractions pénales.

 

* Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018.

 

 

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