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Le prélèvement à la source : quelles sont vos obligations ?

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les rémunérations de vos salariés via leur bulletin de salaire. En mettant en place le prélèvement à la source au sein de votre entreprise, vous devenez tiers collecteur de l'impôt avec 3 nouvelles obligations qui en découlent :   

Etape 1 : Recueillir le taux de prélèvement à la source
Vous devez récolter les informations nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source via la déclaration sociale nominative (DSN). La communication du taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié se fera via le compte rendu métier (CRM) qui sera envoyé dans les 5 jours suivants l'envoi de la DSN.

Etape 2 : Appliquer le taux de prélèvement à la source
Vous allez devoir appliquer le taux de prélèvement à la source que  l'administration fiscale vous a communiqué sur le salaire net de vos salariés.  

Etape 3 : Reverser l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale
En M+1, vous devrez reverser la retenue effectuée sur le salaire à l'administration fiscale.

Le calendrier sera différent selon la taille de l'entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le paiement doit être effectué le 8 du mois suivant la retenue à la source
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Restez vigilant car l’utilisation du taux de prélèvement est protégée par le secret professionnel : toute utilisation inappropriée de ce taux est pénalement sanctionnée, et la divulgation ou l’utilisation du taux de prélèvement à d’autres fins que l’application de la retenue à la source sera passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

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