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Vidéosurveillance en entreprise : pas d'information, pas de sanction !

Avec l'arrivée des fêtes de fin d'année et la recrudescence des vols selon les secteurs d'activité, certaines entreprises redoublent de vigilence en utilisant des caméras de surveillance. Attention, ces procédés sont certes légitimes mais ils ne peuvent pas conduire à placer les salariés sous surveillance constante et permanente. Legiest fait un point pour vous !

Les conditions de recours à la vidéosurveillance
Selon l’article  L 1121-1 du Code du Travail, l’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Ainsi, pour prévenir des vols ou des agressions,  les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Les formalités à accomplir
Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

  • Lieu non ouvert au public : Dans ce cas, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire. Toutefois, l’employeur  doit inscrire  impérativement ce dispositif  de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données.
  • Lieu ouvert au public : Si les  caméras filment un  lieu ouvert au  public  (espaces d’entrée  et de sortie du public, zones marchandes,  comptoirs, caisses), le dispositif  doit  être  autorisé  par le préfet du  département.

L’obligation d’information des salariés
La vidéosurveillance continue des salariés sur leur lieu de travail est considérée comme abusive par les juges. Elle est par exemple interdite dans les locaux réservés aux salariés (salle de repos, restauration, toilettes, vestiaires, local syndical etc..). Avant la mise en place d'une caméra de surveillance, l'employeur doit informer, par tout moyen, les salariés du procédé de surveillance et consulter les représentants du personnel s'ils sont présents. Les juges sont très strictes sur cette obligation d’information !

Dans une décision récente*, les juges ont décidé que « dès lors que le salarié n’est pas informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance, aucune image ne peut être exploitée pour fonder une décision de licenciement, y compris pour des faits de vols… »

*Cass. soc 20/09/18, n° 16-26.482.

 

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