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Prime de fin d’année : pouvez-vous l'arrêter librement ?

En cette fin d’année, vos salariés attendent avec impatience le versement de leur prime de fin d'année ou de 13 ème mois. Avez-vous l'obligation de leur verser chaque année ? Pouvez-vous la modifier ou la supprimer à votre guise ? 

Sachez que la loi n’impose pas le versement d’une prime de fin d’année. Toutefois, si elle est prévue dans un écrit (contrat de travail, convention collective..) ou si elle remplit les conditions de l'usage, des règles s'imposent à vous.

  • La prime est prévue au sein d'un écrit

Dans le contrat de travail :
Vous ne pourrez pas supprimer la prime unilatéralement et toute modification du contrat de travail devra être validée par votre salarié et faire l'objet d'un avenant.
Dans la convention collective ou un accord collectif :
Si vous souhaitez modifier ou supprimer la prime, vous aurez l'obligation de conclure un accord d'entreprise portant sur cette prime dans des conditons strictes.

  • La prime n'est pas prévue au sein d'un écrit et relève d'un usage

Si le versement de la prime constitue un usage :
Vous ne pourrez pas la supprimer sauf si vous dénoncez l’usage par le biais d'une procédure spécifique (informer par écrit individuellement les salariés et les représentants du personnel s'ils existent). Pour rappel, un usage doit présenter à la fois un caractère fixe, constant et général. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée alors la prime en question devra être considérée comme une simple gratification et vous pourrez librement la supprimer ou la modifier.

Savez-vous qu'en cas de rupture du contrat en cours d'année, si la prime est prévue dans un écrit,  il est possible d'insérer une clause décidant qu'elle devra être versée proportionnellement au temps de présence ? Dans le cas contraire, le salarié aura la charge de la preuve et devra démontrer en quoi le versement d’une telle prime est fait au prorata de présence au regard des usages et habitudes de l’entreprise.

 

 

 

 

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