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Rupture du contrat de travail et indemnisation des jours de RTT : la position tranchée des juges !

La Cour de Cassation dans un arrêt important du 18 mars 2015 s’est positionnée pour la première fois sur l’indemnisation des jours de RTT non pris par le salarié lors de la rupture du contrat de travail.
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute avec dispense d’exécution du préavis par l’employeur. Le salarié demande l’indemnisation de ses 13 jours de RTT acquis mais non pris.

Les juges dans cette affaire ont décidé qu’à défaut d’accord collectif prévoyant l’indemnisation des jours de RTT non pris par le salarié, ces jours n'ont pas à être indemnisés lors de la rupture du contrat de travail sauf impossibilité de prise par le salarié imputable à l’employeur.

Concrétement, en cas de rupture du contrat de travail et de compteur positif de RTT :

  • Soit l’accord prévoit l’indemnisation des jours de RTT : 
    -Les RTT seront payés lors de la rupture du contrat
  • Soit l’accord ne prévoit pas l’indemnisation des jours de RTT :
    -Si l’employeur a mis le salarié dans l’impossibilité de prendre ces jours, les RTT seront indemnisés par l’employeur
    -Si le salarié a pu prendre ces jours au cours de l’année mais ne l’a pas fait, ils seront perdu

Quid des RTT acquis pendant une période de dispense de préavis ?
La dispense de préavis de l’employeur devrait permettre de considérer que les RTT acquis pendant le préavis doivent être indemnisés systématiquement car le salarié dans ce cas ne peut absolument pas les prendre.

 

 

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