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Réunion de commissions internes du CE : les frais à la charge du comité !

Dans un arrêt récent du 17 octobre 2018*, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la prise en charge des frais de déplacement aux commissions internes du CE. Pour rappel, une commission est un groupe de travail qui a pour rôle d'aider le Comité d'entreprise dans la préparation de ses délibérations.

Les frais à la charge de l’employeur quand la réunion émane de l’employeur
Selon la jurisprudence, les frais de déplacements et d'hébergement des élus du comité d’entreprise (CE) pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’entreprise. À l’inverse, les frais de déplacement sont à la charge du comité si la réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CE et en dehors des hypothèses légales.

Quid de la prise en charge des frais pour les commissions internes au CE ?

Les faits : Plusieurs salariés et un syndicat contestaient une clause du règlement intérieur du CE qui prévoyait que les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires étaient pris en charge par le comité après présentation des justificatifs.
La décision : En l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CE, dès lors que ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

En conséquence, dès lors que les réunions des commissions internes du Comité d’entreprise ne sont pas légalement obligatoires ou qu’elles ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur, les frais n’ont pas à être pris en charge par l'employeur.

Cette solution est transposable aux commissions du comité social et économique (CSE), sous réserve des règles qui auront pu être fixées par accord collectif.

*Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-13256

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