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L'employeur et la société peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié

Dans un important arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 décembre 2018, le représentant légal et la société  ont été poursuivi pénalement pour ne pas avoir déclaré l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière.

Les faits :
Un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise et l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités. Un avis de contravention pour non-désignation avait alors été adressé à l’entreprise. Celle-ci a saisi la justice considérant qu’elle ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l’obligation de désignation. Le tribunal de police lui a donné raison en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal (le dirigeant). La Cour de cassation considère que si le dirigeant peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de désignation, la société peut l’être aussi.

Explications :
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique dans les 45 jours. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende. Or, en l'espèce, la société a elle aussi été condamné.  Pourquoi ? L'application de l'article L 121-6 du code du travail du texte aboutissait à écarter l’application de l’article 121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La Cour de cassation dans cet arrêt interprète strictement la loi en décidant que ce texte n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la société soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, puisque le Code pénal ne l'écarte pas pour les infractions dont l'imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.

Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628

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