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Prime exceptionnelle et salaire minimum : la position des juges

La Cour de cassation a statué récemment sur la prise en compte de primes exceptionnelles dans le cadre du travail, dans l'appréciation du salaire minimum que l'employeur doit verser chaque mois.

Les faits : Une salariée est engagée en contrat CDD de remplacement du 2 mai 2013 au 31 décembre 2013, puis en contrat CDI le 1er janvier 2014, pour le poste de vendeuse. Suite à la rupture de son contrat, elle sollicite une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents. Après avoir été débouté par le Conseil de prud’hommes, la salariée saisit la Chambre sociale de la Cour de Cassation en argumentant du fait que sauf disposition contraire, une prime ne doit être incluse dans le salaire minimum conventionnel que si, d'une part, elle est la contrepartie de l'activité du salarié et si, d'autre part, elle constitue un élément de rémunération permanent et obligatoire.

La position de la Cour de cassation : Sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées. Par cette position, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence actuelle.

Cour de cassation du 15 juin 2018

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