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Arrêt de travail : focus sur les propositions du gouvernement !

Le 20 février 2019, un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » a été remis au Premier ministre. Le document développe 20 propositions, dont certaines intéresseront directement les entreprises. Le document développe 9 constats et de nombreuses propositions que nous vous présentons ci dessous.

1.Prévenir les arrêts de travail
Le rapport propose :
-que les organismes de prévoyance fournissent à leurs entreprises clientes des profils simples d’absentéisme, permettant ainsi des comparaisons au sein d’un même secteur d’activité ;
-une obligation pour les entreprises de diagnostiquer leur situation d’absentéisme pour maladie, voire de définir un plan d’action de prévention ;
-de moduler le taux de cotisation maladie de l’entreprise en tenant compte de l’écart du profil de sinistralité en matière d’arrêt de l’entreprise par rapport à la distribution de la sinistralité dans son secteur d’activité. Une bonification serait envisagée pour certaines populations.

2.Réglementation de la gestion des arrêts longs
Le rapport propose :
-de raccourcir le délai à partir duquel pourrait avoir lieu la visite de pré-visite ou une visite d’évaluation entre 6 semaines et maximum 3 mois ;
-d’établir un parcours de soins coordonné ayant pour objectif le maintien en emploi.

3.Donner aux médecins de meilleurs outils pour prescrire les arrêts de travail
Le rapport préconise que l’assurance maladie fasse évoluer les modèles CERFA de prescription des arrêts de travail maladie ou AT/MP, ainsi que les interfaces du service de télétransmission des arrêts de travail.

4.Offrir des alternatives à l'arrêt de travail pour maladie à temps complet
Le rapport propose que le médecin puisse prescrire la possibilité du travail à domicile, sous forme de télétravail, de manière alternative à une mise au repos total ou partiel. Il s’agirait d’une option au choix du salarié : le médecin ferait dans tous les cas un avis d’arrêt de travail, mais qui préciserait, selon un nouvel item introduit dans le formulaire de saisie de l’avis : « alternative : télétravail autorisé ». Le salarié aurait toujours la liberté d’exercer ou non l’option qui lui est ouverte.

5.Contrôler plus efficacement les abus
Le rapport préconise de supprimer les obligations de présence au domicile ou de maintien dans la circonscription de la caisse primaire et appelle l’Assurance maladie à transformer son dispositif et réinvestir le contrôle des arrêts courts (digitalisation des données de contacts,
privilégier les contrôles médicaux sur personne).

6.Dépasser la problématique des jours de carence
Introduction d’un jour de carence « d’ordre public », sans complément employeur, au sens où il ne pourrait pas être couvert par les accords de branche ou d’entreprise. Des exceptions pourraient être aménagées (ex. : accident du travail ou maladie professionnelle).

7.Allégement des coûts de gestion
-extension du complément employeur à l’ensemble des catégories de salariés, avec le minimum d’exceptions possibles ;
-alignement des conditions d’ouverture du droit au complément employeur sur celle de la Sécurité sociale.

8.Combler le déficit de données et d'analyses
Le rapport préconise une généralisation du système d’échanges dématérialisés («Prestij») entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires.

9.Organiser la gouvernance du système
La mission propose  que soit donnée une place consultative aux représentants des patients, des médecins prescripteurs, des organismes de couverture complémentaire, et du système des services de santé au travail.

Sur la base de ce rapport, le gouvernement souhaite proposer aux partenaires sociaux, de conduire une réflexion au cours des 3 prochains mois.

Rapport à la prevention l'efficacite l'equite et la maitrise des arrets de travail 20.02.2019.pdf

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