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Licenciement pour faute grave pour des faits relevant de la vie privée du salarié !

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a décidé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié constitue un manquement manifeste à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.

Rappel : Selon une jurisprudence constante, un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Le pouvoir de direction de l’employeur ne pouvant s’exercer sur la vie privée du salarié, il en est de même, s’agissant de son pouvoir disciplinaire. Toutefois, l’employeur peut licencier le salarié si le fait de la vie personnelle crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ou s’il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

Les faits : En l’espèce, deux salariés avaient falsifiés des factures de soins dentaires et présenté celles-ci à l'organisme assureur gérant la couverture de frais de santé en place dans l'entreprise. L'organisme victime de la fraude était celui ayant conclu un contrat avec l'entreprise pour la couverture de frais de santé mise en place par accord collectif dans l’intérêt des salariés.

La décision : Pour la Cour de cassation ces agissements se rattachaient à la vie de l'entreprise et constituaient, compte tenu des fonctions assurées par les salariés, un manquement manifeste à leur obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. En effet, les juges constatent que cet organisme était également un des principaux clients de l'entreprise dont l'activité consistait à gérer un réseau de soins de santé mettant en relation assureurs, professionnels de santé et assurés. Faisait aussi partie de ce réseau le professionnel de santé au nom duquel les factures falsifiées avaient été établies.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour les salariés soumis à une obligation particulière de probité et de loyauté dans le cadre de leur travail.

Cass. Soc. 16.01.2019

 

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