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Rupture du contrat : le point sur la mise en retraite

La mise à la retraite est une décision unilatérale de l’employeur. A quel âge l’employeur peut-il demander à un salarié de prendre sa retraite et quelle procédure doit-il suivre ?

L’âge de mise en retraite 
L’âge de la retraite à taux plein varie en fonction de l’année de naissance :

  • 65 ans si le salarié est né avant le 30/06/1951.
  • 65 ans et 4 mois si le salarié est né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951.
  • 65 ans et 9 mois si le salarié est né en 1952.
  • 66 ans et 2 mois si le salarié est né en 1953.
  • 66 ans et 7 mois si le salarié est né en 1954.
  • 67 ans si le salarié est né en 1955 et après.

La  procédure de mise en retraite
Aucun formalisme n’est exigé par le Code du Travail, mais mieux vaut adresser le courrier au salarié en recommandé avec accusé de réception ou en lettre remise en mains propres contre décharge.
-Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail.
-L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord, qu’à partir de 70 ans.
-Avant l’âge de 70 ans, la mise à la retraite est possible si le salarié remplit les conditions d’une retraite à taux plein, mais elle nécessite l’accord du salarié.
-La loi ne fixe pas de procédure particulière pour le départ volontaire à la retraite, mais la transmission d’une notification écrite envoyée à l’employeur est conseillé.
-Pour que le départ ne soit pas considéré comme une démission, le salarié doit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse sous peine de rembourser l’indemnité de départ à la retraite.

Attention : La mise à la retraite est discriminatoire dès lors qu’elle est fondée sur l’état de santé du salarié. Cass. soc., 12/07/18, n° 17-16.279.

Le délai du préavis
Tout dépend de l’ancienneté du salarié :

  • En cas d’ancienneté inférieure à 6 mois : même préavis que pour le licenciement, ce préavis étant fixé par la convention collective ou le contrat de travail.
  • En cas d’ancienneté de 6 mois à 2 ans : préavis de 1 mois.
  • En cas d’ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois.

Attention : La convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues qui doivent être appliquées le cas échéant.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite ¶
Selon l’article D.1237-1 du Code du travail, le taux de l’indemnité doit être supérieur ou égal à :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté ou plus.

Attention : La convention collective applicable peut prévoir des montants plus importants qui doivent être appliqués le cas échéant.

La possibilité de cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet

 

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