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Barème plafonné des indemnités de licenciement : riposte du gouvernement !

En 2018, plusieurs conseils de Prud’hommes (Troyes, Amiens, Lyon) ont écarté l'application du plafonnement institué par la loi Travail sur les licenciements abusifs.
En réaction à ces décisions, la Ministre de la justice a adressé aux cours d’appel une circulaire du 26 février 2019 qui demande aux Procureurs Généraux de l'informer :
-des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité.
-des décisions qui ont déjà fait l'objet d'un appel afin que le parquet général puisse faire connaître son avis sur cette question d'application de la loi.
Les décisions des conseils des Prudhommes rejetant le barème d'indemnisation ont été rendues en première instance. Les entreprises mises en causes peuvent donc faire appel, puis se pourvoir en cassation.
Pour rappel :
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 mars 2018, a validé le principe du plafonnement instauré par les ordonnances Macron. Le Conseil d’Etat a conclu dans le même sens dans une décision du 7 décembre 2017. Mais le dernier mot reviendra à la cour de Cassation. 

 

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