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La négociation annuelle obligatoire (NAO) : êtes-vous concernés ?

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. La NAO permet de faire un point sur la situation salariale ou l'organisation du travail dans l'entreprise.

⇒Etes-vous concernés ?
-Les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical et/ou
-Les entreprises de moins de 50 salariés dés lors qu’un délégué du personnel aura été désigné en qualité de délégué syndical.

⇒Les thèmes obligatoires de négociation ?
L’employeur ou les organisations syndicales représentatives engagent au moins une fois tous les 4 ans :
1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail;
3. Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés doivent également négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels  (C. trav. art. L. 2242-2)

⇒Quelle procédure ?
L'employeur mais aussi les organisations syndicales représentatives, peuvent prendre l'initiative d'engager une négociation pour fixer conventionnellement le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations.
1.Convocation qui indique le lieu de la première réunion annuelle ainsi que les informations que souhaite transmettre l'employeur.
2.Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
-Si aucun accord n'est trouvé, un procès-verbal de désaccord est rédigé. Il sera déposé à la Direccte et au greffe du conseil des prud'hommes.
-Si l’absence d’accord porte sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’employeur devra établir un plan d’action annuel destiné à assurer cette égalité.
-Si l’absence d’accord porte sur la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes, l’employeur devra inclure des mesures dans la négociation sur les salaires effectifs.
-Si un accord est trouvé : il doit être signé par le représentant des salariés. Si plusieurs délégués sont présents, ils doivent représenter au moins 30% des effectifs. Il sera également déposé à la Direccte et aux prud'hommes du lieu où le texte a été conclu.

⇒Quelles sanctions ?
-Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.
-L’employeur encourt les mêmes peines, prononcées au titre du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical.

A noter : Selon l’instruction interministérielle du 6 février 2019 qui revient sur le régime de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat , la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires mais elle doit être formalisée dans des accords distincts.

 

 

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