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Salariés protégés et licenciement : les régles à respecter !

La durée de la protection
Les salariés protégés sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an (selon le type de mandat exercé).

La procédure de licenciement

1° Convocation à l’entretien préalable
La convocation doit être adressé en lettre recommandée ou remis en main propre contre décharge. En cas de licenciement disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la découverte de la faute pour engager la procédure.
2° Entretien préalable
Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute les explications du salarié.
3° Consultation du Comité social et économique
Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Le comité rend un avis après avoir entendu les explications du salarié.
4° Autorisation de l’inspecteur du travail
La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE. Une enquête est diligentée pour s’assurer du bien-fondé des motifs de licenciement mais aussi pour vérifier la régularité de la procédure. L’inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Le silence gardé au-delà de cette limite vaut décision de rejet.
5° Notification du licenciement
En cas d’acceptation de la demande, l’employeur peut notifier son licenciement au salarié protégé. Il lui adresse une lettre de licenciement, en recommandé avec avis de réception. Lorsque le licenciement repose sur un motif disciplinaire, la notification doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision administrative.

A savoir : La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul et le salarié pourra soit être réintégré soit percevoir une indemnité spéciale, au titre de la violation du statut protecteur.

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