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Exonération des heures supplémentaires : de nouvelles précisions !

Depuis la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires est possible. Une instruction DSS du 29 mars 2019* détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Les questions portent sur l’éligibilité au dispositif, les règles de calcul, les modalités d’imputation de la réduction, les modalités déclaratives sur le bulletin de paie, les règles applicables dans certains territoires Outre-mer, ainsi que les règles de déductibilité de la CSG.
A titre d'exemples, on peut notamment relever :
-Heures supplémentaires « structurelles » : elles sont éligibles à l’exonération et l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié ;
-Conventions de forfait en heures : les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont éligibles et l’administration précise le calcul à effectuer pour déterminer la rémunération bénéficiant de l’exonération ;
-Période de référence débutant en 2018 : l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019, même si la période de décompte a débuté en 2018 ;
-Rémunération supérieure au plafond : l’exonération doit être calculée en fonction du taux moyen de cotisations ;
-Déductibilité de la CSG : la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

 

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