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Licenciement pour faute et relaxe au pénal pour les mêmes faits : la position des juges !

Par un arrêt du 6 mars 2019, les juges ont décidé que si les faits de vol reprochés à une salariée ayant donné lieu à des poursuites pénales sont identiques à ceux énoncés dans sa lettre de licenciement pour faute grave, sa relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal qui ne peut qu’invalider son licenciement. Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal s'applique strictement !

Les faits :
Une employée embauchée en qualité de caissière à compter du 1er février 1979, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 2012 pour n’avoir pas respecté l’article 26 du règlement intérieur selon lequel « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l’objet d’un passage en caisse préalablement à leur sortie de l’établissement ».
 
La procédure :
Suite au dépôt de plainte de l’employeur pour vol, la salariée a été relaxée par le tribunal de correctionnel. Suite à l’appel de la salariée concernant le licenciement qu’elle estime abusif, la Cour la déboute et décide que le licenciement était fondé sur une faute grave et ainsi justifié.
 
La décision :
La Chambre sociale de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et affirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal. En conséquence, ces mêmes faits ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et la salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-24.701.

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