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Focus sur le préavis lors de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié est tenu d'effectuer un préavis sauf dispense ou report. Legiest fait le point pour vous !

1.Dispense du préavis à l'initiative de l'employeur
La dispense de préavis doit être non équivoque. Il est donc recommandé de rédiger une dispense de préavis et de préciser si cette demande émane de l'employeur ou du salarié. Selon les juges, la mention "libre de tout engagement" figurant dans le contrat de travail ne suffit pas à établir que l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
⇔L'employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave ou licenciement pour inaptitude non professionnelle.

2.Dispense du préavis à l'initiative du salarié 
L'employeur peut refuser ou accepter la demande du salarié.
⇔Le salarié n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail prendra fin à la date du départ physique du salarié de l'entreprise.

3.Report ou suspension du préavis
Le préavis peut aussi être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
-Accord entre le salarié et l'employeur
-Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
-Dispositions conventionnelles le prévoyant

4.Le cas particulier de l'arrêt maladie en cours de préavis
Maladie non professionnelle : Pas de suspension du préavis. Concrètement, le contrat s'achève à la date initialement prévue et le salarié doit revenir travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat.
Maladie professionnelle : Suspension du préavis. Concrètement, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

 

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