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Le Conseil d'Etat valide la procédure de référendum des accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical

Un décret du 26 décembre 2017 pris en application des ordonnances Macron de septembre 2017, permet aux entreprises dépourvues de délégué syndical et employant moins de 11 salariés et celles qui ont entre 11 et 20 salariés sans aucun élu du personnel de se doter d’accords collectifs par la voie du référendum. Plusieurs syndicats avaient demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir ce décret au motif que, selon eux,  il exclut les organisations syndicales et la conclusion de ces accords entre les seules mains de l’employeur.
Le Conseil d’Etat rejette leur demande et valide la procédure du référendum pour ratifier les projets d’accord collectif proposé par l’employeur dans les TPE au motif que :
-L'accord d'entreprise conclu par voie de référendum peut être tenu, pour certains thèmes, d'assurer des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche applicable à l'entreprise.
-Les syndicats ne sont pas totalement exclus de cette négociation par référendum étant donné que les salariés disposent de 15 jours au moins entre la communication du projet d'accord et l'organisation de cette consultation. Ce délai peut donc leur permettre de consulter, s'ils le souhaitent, les représentants de l'organisation syndicale de leur choix.

CE, 1er avril 2019, n° 417652

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