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Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Sur le principe, la Cour de cassation en a déduit que les clauses contraires sont réputées non écrites. En l'espèce, un salarié embauché comme VRP exclusif avait une clause dans son contrat de travail qui imposait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui soient entièrement à sa charge. Pendant 8 ans, le salarié n’avait donc réclamé aucun remboursement de frais.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge, et n’ayant donc jamais rien réclamé, ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.

En l'espéce, la Haute Juridiction juge que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur.

Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-31.116

 

 

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