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Violation de la clause de non concurrence et recours à un détective privé : la position des juges

Toute entreprise, pour protéger ses intérêts, peut décider d’insérer au contrat de travail de ses salariés une clause de non-concurrence. En échange, le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent, ni exercer toute activité concurrentielle durant un temps prédéfini, et sur une zone géographique préétablie.

Se pose la question du mode de preuve utilisé par les employeurs pour faire la constater la violation de ladite clause.

La Cour de cassation a précisément tranché la question du recours à un détective privé dans le cadre du constat de la violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié. En l’espèce, les juges considèrent que le recours à de telles enquêtes privées peut être caractérisé, comme tout procédé portant atteinte à la vie privée et effectué à l’insu de la personne, comme un mode déloyal d’obtention d’une preuve, à ce titre irrecevable en justice. Ainsi, l’employeur a été condamné à verser 3000 euros de dommages-intérêts au salarié.

En pratique : si le montant des dommages-intérêts dus par l’employeur excède celui de ceux qu’il peut obtenir du fait de la violation de la clause, mieux vaut renoncer à recourir à un enquêteur privé !

Cass. Soc. 26 sept. 2018, n°17-16020

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