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Surcharge de travail et loyauté : la position des juges Montpellierains !

Dans une décision importante, les juges se sont prononcés sur l’exigence de loyauté dans l’exécution du contrat de travail.

Les faits
Un salarié saisi le Conseil de Prud’hommes en invoquant une violation de l’article L1222-1 du code du travail relatif à l’exécution de bonne foi du contrat, en raison d’une augmentation constante de sa charge de travail depuis 2008, charge aggravée encore par la suite du fait de l’absence de son collègue de travail non remplacé jusqu’à 2013.

La position des juges
Les juges reconnaissent que l’augmentation constante de la charge de travail est constitutive d’une exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié est bien fondé à réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
En l’espèce, les juges relèvent l’absence de contestation de l’employeur pour reconnaître la cumulation des deux postes à laquelle le salarié avait dû faire face ; chacun des postes représentant une charge de 1,5 équivalent temps plein au moins, la surcharge de travail pouvait être caractérisée implicitement ; le salarié en démontrant qu’il avait  réalisé un chiffre d’affaires 3 fois plus important que la moyenne prouve l’importance du travail réalisé. Suite à l’appel de l’employeur, la Cour d’appel a fait droit à la demande du salarié aux fins de voir constater la péremption de l’instance*.

Ainsi, le Jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier du 15 décembre 2014 doit s’appliquer et n'est plus susceptible de voie de recours (autorité de force jugée).

A savoir : En 2014, la Cour de cassation avait annulé une convention de forfait-jours pour absence de suivi de la charge effective de travail d'un salarié (Cass. Soc. 12 mars 2014).

* La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur (en l’espèce l’employeur) s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient.

-Conseil de Prud’hommes de Montpellier, 15 décembre 2014
-Cour d’appel de Montpellier du 5 juin 2019

 

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