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Le barème Macron est validé par la Cour de cassation !

Le 17 juillet 2019, le barème Macron est conforme aux conventions européennes et internationales !

Rappel
Depuis les ordonnances Macron, les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. A partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant, ce plancher était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond.

Le contexte
Dans de nombreuses décisions, les juges prud'homaux ont écarté les plafonds des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif au motif que ce référentiel serait contraire à deux textes internationaux ratifiés par la France, la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont donc saisi la Cour « pour avis », sans attendre un pourvoi. Deux premières décisions en appel sont attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.

L’avis de la Cour de Cassation
La Cour estime que ce barème est "compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail" (OIT), qui demande " le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, « le terme 'adéquat' » doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation".

La Cour estime par ailleurs que "la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers" et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

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